Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Genas n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Genas
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune imperfection n’est relevée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Genas
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à détecter les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de manière grandissante des malfaçons sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une charpente mal faite, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été définie progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte selon les standards de qualité professionnelle attendus, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil indique que la validation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, qui a le droit d’être assisté par un professionnel. Le professionnel, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un temps spécifié. Nous sommes dans une étape cruciale durant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour diminuer les réclamations indiquées, un comportement qui peut être contourné par la présence d’un spécialiste impartial.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est permis de demander l’intervention d’un professionnel dans les 8 jours qui suivront pour examiner à nouveau la construction et inscrire des réclamations supplémentaires si besoin est. Cela garantit que tous les composants de la demeure sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Genas est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous promettra une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
