Réception de maison neuve à Saint-Fons

Comprendre la réception

La réception d’une maison neuve à Saint-Fons n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.

Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation

On retrouve deux cas de figure :

• Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
• Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes

Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.

Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.

Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Saint-Fons

La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.

Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.

Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :

 On distingue deux situations possibles :

• Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.

Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Saint-Fons

Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à identifier les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, limitant ainsi les risques de litiges futurs.

Nous remarquons de plus en plus imperfections sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France.  Cela peut-être un ravalement ou une toiture mal construite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très vaste.

Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement déterminé par la loi.

Sn interprétation a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards de qualité professionnelle attendus, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».

Fonction de l’expert le jour de l’acceptation

Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, avec la possibilité d’être épaulé par un spécialiste. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées​.

Gestion des réserves après la réception de maison neuve

Si des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le constructeur dans un temps imparti. Nous sommes dans une phase délicate pendant laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.

Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?

On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.

Les enjeux de la réception

Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques

Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse du chantage pour abaisser les observations indiquées, un comportement qui peut être contourné par l’assistance d’un professionnel indépendant.

Bénéfices du savoir-faire Post-Réception

Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est envisageable de demander l’intervention d’un spécialiste dans les huit jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau la construction et ajouter des réserves supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les composants de la résidence sont en adéquation avec les normes actuelles

Réception de maison neuve : Conclusion

La réception d’une maison neuve à Saint-Fons est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.

Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous promettra une tranquillité d’esprit.

Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?