Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve en Saône-et-Loire n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve en Saône-et-Loire
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues selon les termes du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve en Saône-et-Loire
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à détecter les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de manière grandissante des imperfections sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une couverture mal faite, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le commanditaire, avec la faculté d’être épaulé par un spécialiste. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un temps imparti. C’est une période critique pendant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour réduire les réclamations signalées, un comportement qui peut être neutralisé par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est envisageable de faire appel à un spécialiste dans les huit jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau la construction et inscrire des réclamations supplémentaires si besoin est. Cela permet que tous les composants de la maison sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve en Saône-et-Loire est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous garantira une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
