Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve dans la Sarthe n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve dans la Sarthe
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve dans la Sarthe
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à détecter les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous observons de plus en plus défauts sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une charpente mal construite, la pose incorrecte des ouvertures, la liste peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas directement établi par la loi.
Sa définition a été déterminée progressivement par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation donnée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil stipule que l’acceptation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, qui a la possibilité d’être épaulé par un professionnel. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le fabricant dans un temps imparti. Nous sommes dans une période critique pendant laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour échapper à des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse pression pour abaisser les réserves indiquées, un comportement qui peut être évitée par l’intervention d’un expert neutre.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est permis de demander l’intervention d’un expert dans les huit jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau l’ouvrage et ajouter des réclamations supplémentaires si besoin est. Cela garantit que tous les aspects de la demeure sont en adéquation avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans la Sarthe est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous assurera une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
