Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Sablé-sur-Sarthe n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Sablé-sur-Sarthe
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune imperfection n’est relevée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Sablé-sur-Sarthe
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à repérer les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de plus en plus imperfections sur les habitations neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un ravalement ou une charpente mal construite, la mauvaise pose des ouvertures, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement défini par la loi.
Sa définition a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être déclarée par le client, avec la possibilité d’être accompagné par un professionnel. L’expert, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être levées par le constructeur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une phase délicate au cours de laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour prévenir des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour diminuer les réserves mentionnées, un procédé qui peut être neutralisé par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est envisageable de solliciter un spécialiste dans les huit jours qui suivent pour vérifier à nouveau le travail et mentionner des observations additionnelles si besoin est. Cela garantit que tous les éléments de la maison sont en conformité avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Sablé-sur-Sarthe est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
