Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Champs-sur-Marne n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Champs-sur-Marne
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer la somme restante due, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un spécialiste en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Champs-sur-Marne
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à repérer les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de manière grandissante des malfaçons sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une couverture mal faite, l’installation défectueuse des ouvertures, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa signification a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil indique que l’acceptation doit être confirmée par le client, qui a la possibilité d’être accompagné par un expert. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le fabricant dans un délai défini. Nous sommes dans une étape cruciale durant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse pression pour réduire les réclamations signalées, un comportement qui peut être neutralisé par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est permis de solliciter un professionnel dans les huit jours qui suivront pour vérifier à nouveau l’ouvrage et mentionner des réserves supplémentaires si nécessaire. Cela garantit que tous les composants de la maison sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Champs-sur-Marne est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
