Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Vaires-sur-Marne n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Vaires-sur-Marne
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un professionnel en bâtiment pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Vaires-sur-Marne
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à détecter les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de plus en plus imperfections sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une couverture mal faite, la pose incorrecte des ouvertures, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sa définition a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’acceptation doit être confirmée par le commanditaire, avec la faculté d’être assisté par un expert. L’expert, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un délai défini. Nous sommes dans une étape cruciale au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour réduire les réclamations indiquées, un agissement qui peut être neutralisé par la présence d’un professionnel indépendant.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est permis de solliciter un expert dans les huit jours qui suivront pour vérifier à nouveau la construction et inscrire des réclamations supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les aspects de la résidence sont en adéquation avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Vaires-sur-Marne est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous assurera une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
