Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Villeparisis n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Villeparisis
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés conformément aux stipulations du contrat. Après cette période, il incombe à l’acquéreur de payer le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction pendant la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Villeparisis
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à identifier les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous constatons de manière croissante des imperfections sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un ravalement ou une toiture mal construite, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas directement défini par la loi.
Sa signification a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation donnée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect des normes de qualité professionnelle prévues, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil indique que la validation doit être déclarée par le maître d’ouvrage, qui a le droit d’être épaulé par un spécialiste. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le fabricant dans un temps imparti. C’est une phase délicate au cours de laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Quel est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse pression pour réduire les observations mentionnées, un comportement qui peut être contourné par la présence d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est permis de demander l’intervention d’un spécialiste dans les huit jours qui suivent pour vérifier à nouveau l’ouvrage et ajouter des observations additionnelles si nécessaire. Cela permet que tous les composants de la résidence sont en adéquation avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Villeparisis est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous assurera une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
