Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Bois-Guillaume n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Bois-Guillaume
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Après cette période, il incombe à l’acquéreur de payer la somme restante due, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Bois-Guillaume
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à détecter les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de plus en plus malfaçons sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une charpente mal faite, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, la liste peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas clairement défini par la loi.
Sn interprétation a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte selon les standards de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil stipule que l’approbation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, qui a l’option d’être accompagné par un spécialiste. L’expert, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les irrégularités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une période critique au cours de laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour échapper à des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans expert : Éventuels risques
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse du chantage pour abaisser les réserves mentionnées, un comportement qui peut être évitée par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est possible de demander l’intervention d’un professionnel dans les huit jours qui s’ensuivent pour vérifier à nouveau l’ouvrage et mentionner des observations additionnelles si besoin. Cela permet que tous les éléments de la résidence sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Bois-Guillaume est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
