Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Canteleu n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Canteleu
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec le solde restant du prix dû, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction lors de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Canteleu
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à détecter les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais ceci garantit également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de plus en plus défauts sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un ravalement ou une toiture mal réalisée, la mauvaise pose des menuiseries, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement défini par la loi.
Sn interprétation a été établie progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée dans le respect des normes de qualité professionnelle prévues, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la validation doit être confirmée par le commanditaire, avec la faculté d’être accompagné par un spécialiste. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un délai défini. Nous sommes dans une étape cruciale au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse pression pour diminuer les réserves signalées, un agissement qui peut être évitée par la présence d’un spécialiste impartial.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est envisageable de faire appel à un spécialiste dans les huit jours qui s’ensuivent pour examiner à nouveau le travail et inscrire des observations additionnelles si besoin est. Cela assure que tous les aspects de la résidence sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Canteleu est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
