Réception de maison neuve à Rouen

Comprendre la réception

La réception d’une maison neuve à Rouen n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.

Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation

On distingue deux cas de figure :

• Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
• Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.

Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.

Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.

Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Rouen

La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.

Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.

Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :

 Il y a deux situations possibles :

• Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Après cette période, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.

Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Rouen

Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à repérer les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais ceci garantit également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.

Nous observons de manière grandissante des défauts sur les maisons neuves depuis quelques années en France.  Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal faite, la pose incorrecte des ouvertures, l’énumération peut-être très vaste.

Le terme « défaut » n’est pas explicitement défini par la loi.

Sn interprétation a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».

Fonction de l’expert le jour de l’acceptation

L’article 1792-6 du Code civil précise que la validation doit être confirmée par le commanditaire, qui a le droit d’être accompagné par un spécialiste. L’expert, en raison de sa compétence technique, contribue à structurer toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient correctement notées​.

Gestion des réserves après la réception de maison neuve

Si des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le constructeur dans un délai défini. C’est une période critique durant laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour échapper à des problèmes ultérieurs.

Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?

Il n’y a pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.

Les challenges de la réception

Sans l’aide d’un expert : Possibles dangers

Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour abaisser les réserves indiquées, un agissement qui peut être contourné par la présence d’un spécialiste impartial.

Avantages du savoir-faire Post-Réception

Bien que la réception ait été menée sans expert, il est possible de faire appel à un professionnel dans les 8 jours qui suivent pour vérifier à nouveau le travail et mentionner des réserves supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les composants de la maison sont en accord avec les normes actuelles

Réception de maison neuve : Conclusion

La réception d’une maison neuve à Rouen est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.

Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous garantira une paix d’esprit.

En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?