Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Sotteville-lès-Rouen n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Sotteville-lès-Rouen
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Sotteville-lès-Rouen
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à identifier les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, limitant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de plus en plus malfaçons sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un ravalement ou une charpente mal faite, l’installation défectueuse des menuiseries, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil stipule que l’acceptation doit être confirmée par le client, qui a la possibilité d’être assisté par un professionnel. L’expert, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le constructeur dans un délai défini. Nous sommes dans une phase délicate durant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour échapper à des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse du chantage pour réduire les réserves indiquées, un procédé qui peut être contourné par l’intervention d’un expert neutre.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans spécialiste, il est envisageable de demander l’intervention d’un professionnel dans les huit jours qui suivent pour examiner à nouveau le travail et inscrire des observations additionnelles si besoin. Cela garantit que tous les éléments de la résidence sont en accord avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Sotteville-lès-Rouen est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous garantira une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
