Les étapes d’une réception réussie
1. L’invitation à la réception
- Cas n°1 : Constructeur dans les délais Si le constructeur respecte les délais, il doit vous inviter à la réception par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 10 jours à l’avance.
- Cas n°2 : Retard du constructeur Si le constructeur est en retard, vous pouvez organiser la réception en lui envoyant un courrier recommandé proposant plusieurs dates.
⚠️ À noter : Si le constructeur vous informe par téléphone, SMS ou email, assurez-vous de confirmer par écrit (courrier recommandé avec AR) pour éviter qu’il ne considère cette réception comme une simple visite de chantier.
2. Vos obligations avant la réception
- Préparer un chèque bancaire correspondant aux 5 % du prix restant dû. Cette somme peut être consignée à la Caisse des Dépôts si des réserves majeures sont émises.
- Constituer un dossier complet : Plans, contrat, avenants, et les échanges relatifs au chantier.
3. Les droits du maître d’ouvrage
- Si vous êtes seul à la réception, vous bénéficiez d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour signaler des défauts visibles non identifiés lors de la réception initiale. Ces défauts devront être rectifiés par le constructeur.
- Si vous êtes accompagné d’un expert en bâtiment, vous devrez signaler immédiatement toutes les réserves constatées dans le procès-verbal. Une fois signé, vous renoncez à signaler d’autres réserves sur des défauts visibles.
Pourquoi faire appel à un expert en bâtiment ?
Les avantages d’un expert lors de la réception
- Identification des malfaçons invisibles au premier regard :
- Défauts structurels.
- Problèmes d’étanchéité.
- Non-conformité des matériaux.
- Rédaction d’un procès-verbal détaillé : L’expert consigne les réserves avec précision et utilise un vocabulaire technique pour appuyer vos revendications.
- Soutien face au constructeur : La présence d’un expert dissuade souvent le constructeur de minimiser ou de nier les problèmes relevés.
- Conseils sur les démarches post-réception : En cas de réserves, l’expert peut vous guider sur les étapes de résolution et de suivi des réparations.
Les garanties légales qui vous protègent après la réception
- Garantie de parfait achèvement (1 an) Oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l’année qui suit.
- Garantie biennale (2 ans) Couvre les éléments dissociables du gros œuvre (ex. : volets, robinets, installations électriques).
- Garantie décennale (10 ans) Protège contre les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage.
Le rôle clé du procès-verbal de réception
Le procès-verbal est un document officiel rédigé à la fin de la visite. Il doit :
- Mentionner toutes les réserves (anomalies, malfaçons, travaux inachevés).
- Être signé par le maître d’ouvrage (vous) et le constructeur.
⚠️ Attention : Si des réserves sont consignées, le constructeur a l’obligation de les lever dans un délai fixé. Passé ce délai, des recours juridiques peuvent être envisagés.
Après la réception : Suivi et levée des réserves
- Délai légal pour les réparations : Bien qu’il n’y ait pas de durée légale fixe, un délai raisonnable (ex. : 2 mois) est souvent convenu pour corriger les défauts.
- Contrôle post-réparation : Faites intervenir l’expert une seconde fois pour vérifier que les réparations ont bien été effectuées conformément aux normes.
Conclusion
La réception de votre maison neuve à Aulnay-sous-Bois est une étape délicate qui requiert vigilance et préparation. Se faire accompagner par un expert en bâtiment est une précaution judicieuse pour protéger votre investissement et garantir la qualité de votre bien.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier de l’accompagnement d’un expert lors de la réception de votre maison neuve à Aulnay-sous-Bois.
