Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Gagny n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Gagny
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction lors de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Gagny
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à repérer les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, limitant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous observons de plus en plus imperfections sur les résidences neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une charpente mal réalisée, l’installation défectueuse des menuiseries, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « imperfection » n’est pas clairement établi par la loi.
Sn interprétation a été établie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que la validation doit être confirmée par le commanditaire, qui a l’option d’être accompagné par un expert. L’expert, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps spécifié. C’est une étape cruciale durant laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour prévenir des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse du chantage pour diminuer les observations signalées, un comportement qui peut être contourné par l’assistance d’un spécialiste impartial.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est permis de demander l’intervention d’un professionnel dans les huit jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau la construction et mentionner des réclamations supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les aspects de la demeure sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Gagny est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous promettra une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
