Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve aux Lilas n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve aux Lilas
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve aux Lilas
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à repérer les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous constatons de manière grandissante des imperfections sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal faite, la pose incorrecte des ouvertures, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa signification a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le client, avec la possibilité d’être épaulé par un spécialiste. L’expert, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une phase délicate pendant laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse du chantage pour réduire les réserves signalées, un comportement qui peut être neutralisé par la présence d’un expert neutre.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est possible de demander l’intervention d’un professionnel dans les huit jours qui suivront pour examiner à nouveau l’ouvrage et inscrire des réserves supplémentaires si besoin est. Cela garantit que tous les aspects de la maison sont en adéquation avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve aux Lilas est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
