Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve aux Pavillons-sous-Bois n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison aux Pavillons-sous-Bois
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés selon les termes du contrat. Une fois ce temps écoulé, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve aux Pavillons-sous-Bois
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à repérer les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de manière croissante des imperfections sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal réalisée, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, la liste peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas clairement établi par la loi.
Sa définition a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, la validation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, avec la possibilité d’être assisté par un expert. L’expert, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être levées par le constructeur dans un temps imparti. Nous sommes dans une étape cruciale au cours de laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse du chantage pour diminuer les réserves indiquées, un agissement qui peut être contourné par l’assistance d’un spécialiste impartial.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est envisageable de faire appel à un spécialiste dans les huit jours qui suivront pour vérifier à nouveau la construction et inscrire des observations additionnelles si besoin est. Cela garantit que tous les aspects de la maison sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve aux Pavillons-sous-Bois est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
