Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Saint-Denis n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Saint-Denis
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction lors de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Saint-Denis
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à détecter les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de manière croissante des défauts sur les résidences neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal réalisée, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, la liste peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sa signification a été établie progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil indique que la validation doit être prononcée par le client, qui a l’option d’être épaulé par un spécialiste. L’expert, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un temps imparti. Nous sommes dans une période critique pendant laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour éviter des complications futures.
Quel est le délai légal pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Possibles dangers
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour diminuer les réclamations signalées, un comportement qui peut être neutralisé par la présence d’un professionnel indépendant.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est possible de demander l’intervention d’un expert dans les 8 jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau le travail et mentionner des réserves supplémentaires si nécessaire. Cela garantit que tous les aspects de la résidence sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Saint-Denis est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont complètement préservés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous garantira une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
