Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Sevran n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Sevran
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Sevran
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à identifier les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un œil non professionnel, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de manière croissante des défauts sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une charpente mal construite, la mauvaise pose des ouvertures, la liste peut-être très vaste.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sa définition a été déterminée progressivement par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation donnée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée dans le respect de qualité professionnelle attendus, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le commanditaire, avec l’option d’être accompagné par un expert. Le professionnel, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps imparti. Nous sommes dans une étape cruciale au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse du chantage pour abaisser les réserves mentionnées, un procédé qui peut être neutralisé par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans spécialiste, il est envisageable de faire appel à un professionnel dans les 8 jours qui suivront pour réexaminer à nouveau le travail et inscrire des réclamations supplémentaires si nécessaire. Cela assure que tous les éléments de la maison sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Sevran est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous assurera une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
