Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve dans la Somme n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve dans la Somme
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Après cette période, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve dans la Somme
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à identifier les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de plus en plus défauts sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une charpente mal faite, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement défini par la loi.
Sa définition a été définie progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être prononcée par le commanditaire, avec la faculté d’être épaulé par un professionnel. L’expert, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le fabricant dans un temps spécifié. C’est une période critique durant laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse du chantage pour réduire les réserves mentionnées, un comportement qui peut être neutralisé par l’assistance d’un spécialiste impartial.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est permis de demander l’intervention d’un expert dans les 8 jours qui s’ensuivent pour vérifier à nouveau l’ouvrage et mentionner des réclamations supplémentaires si besoin. Cela garantit que tous les aspects de la demeure sont en adéquation avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans la Somme est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous promettra une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
