Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Montauban n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Montauban
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés conformément aux stipulations du contrat. Après cette période, il incombe à l’acquéreur de payer la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment pendant la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Montauban
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à repérer les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, réduisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous observons de manière grandissante des malfaçons sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un ravalement ou une toiture mal réalisée, la mauvaise pose des menuiseries, la liste peut-être très vaste.
Le terme « défaut » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sa définition a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que l’approbation doit être prononcée par le client, qui a la possibilité d’être assisté par un spécialiste. L’expert, du fait de son savoir-faire technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être levées par le constructeur dans un temps spécifié. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour échapper à des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse du chantage pour diminuer les observations indiquées, un comportement qui peut être évitée par l’intervention d’un expert neutre.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est envisageable de demander l’intervention d’un spécialiste dans les huit jours qui suivent pour examiner à nouveau l’ouvrage et ajouter des observations additionnelles si nécessaire. Cela garantit que tous les composants de la résidence sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Montauban est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous garantira une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
