Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Argenteuil n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Argenteuil
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Argenteuil
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à repérer les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais ceci garantit également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de manière grandissante des malfaçons sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une charpente mal réalisée, la pose incorrecte des ouvertures, la liste peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement défini par la loi.
Sa définition a été établie progressivement par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil précise que l’acceptation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, qui a la possibilité d’être épaulé par un professionnel. L’expert, du fait de son savoir-faire technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un délai défini. Nous sommes dans une étape cruciale au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour abaisser les réserves signalées, un comportement qui peut être contourné par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans professionnel, il est envisageable de solliciter un spécialiste dans les 8 jours qui suivent pour réexaminer à nouveau la construction et ajouter des réserves supplémentaires si besoin est. Cela garantit que tous les aspects de la maison sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Argenteuil est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
