Réception de maison neuve à Bezons

Comprendre la réception

La réception d’une maison neuve à Bezons n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.

Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation

On distingue deux cas de figure :

• Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
• Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.

Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.

Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.

Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Bezons

La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.

Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.

Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :

 Il y a deux situations possibles :

• Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune imperfection n’est relevée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non détectés lors de la réception.

Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Bezons

Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à identifier les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les chances de contentieux futurs.

Nous remarquons de manière croissante des défauts sur les résidences neuves depuis un certain temps en France.  Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal construite, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très longue.

Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement défini par la loi.

Sa définition a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».

Fonction de l’expert le jour de l’acceptation

L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que l’acceptation doit être confirmée par le client, qui a la possibilité d’être épaulé par un expert. Le spécialiste, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient bien consignées​.

Administration des réserves après la réception de maison neuve

Lorsque des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un temps spécifié. C’est une période critique pendant laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les défauts notés sont bien résolus pour prévenir des complications futures.

Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?

On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.

Les enjeux de la réception

Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques

Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse du chantage pour diminuer les réclamations signalées, un procédé qui peut être neutralisé par l’intervention d’un spécialiste impartial.

Bénéfices du savoir-faire Post-Réception

Bien que la réception ait été réalisée sans spécialiste, il est envisageable de faire appel à un expert dans les 8 jours qui suivent pour réexaminer à nouveau le travail et mentionner des observations additionnelles si besoin est. Cela permet que tous les aspects de la maison sont en conformité avec les règles en vigueur

Réception de maison neuve : Conclusion

La réception d’une maison neuve à Bezons est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre maison est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.

Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous promettra une tranquillité d’esprit.

En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?