Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Sarcelles n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Sarcelles
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Sarcelles
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à identifier les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de manière croissante des défauts sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une charpente mal faite, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, la liste peut-être très vaste.
Le terme « défaut » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sa définition a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’acceptation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être assisté par un expert. Le professionnel, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont exprimées, elles doivent être levées par le constructeur dans un temps imparti. C’est une phase délicate au cours de laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour éviter des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse du chantage pour diminuer les réserves indiquées, un comportement qui peut être évitée par la présence d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est envisageable de faire appel à un expert dans les 8 jours qui suivent pour vérifier à nouveau l’ouvrage et ajouter des réserves supplémentaires si besoin est. Cela permet que tous les aspects de la résidence sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Sarcelles est un processus complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
