Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Bry-sur-Marne n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Bry-sur-Marne
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un spécialiste en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Bry-sur-Marne
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à repérer les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de plus en plus malfaçons sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un ravalement ou une toiture mal faite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sa signification a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation donnée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil stipule que la validation doit être prononcée par le client, qui a l’option d’être épaulé par un professionnel. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les irrégularités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le constructeur dans un temps spécifié. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour réduire les réserves signalées, un procédé qui peut être contourné par la présence d’un expert neutre.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est envisageable de solliciter un spécialiste dans les huit jours qui suivent pour vérifier à nouveau l’ouvrage et ajouter des observations additionnelles si besoin est. Cela assure que tous les aspects de la résidence sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Bry-sur-Marne est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous promettra une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
