Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à L’Haÿ-les-Roses n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à L’Haÿ-les-Roses
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à L’Haÿ-les-Roses
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à identifier les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de manière croissante des malfaçons sur les habitations neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un ravalement ou une toiture mal réalisée, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, la liste peut-être très vaste.
Le terme « défaut » n’est pas clairement établi par la loi.
Sa signification a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être confirmée par le commanditaire, avec la possibilité d’être assisté par un professionnel. Le spécialiste, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps imparti. C’est une étape cruciale durant laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les défauts notés sont bien résolus pour éviter des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est crucial de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse pression pour réduire les observations signalées, un comportement qui peut être contourné par la présence d’un expert neutre.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans spécialiste, il est envisageable de demander l’intervention d’un professionnel dans les huit jours qui suivront pour vérifier à nouveau l’ouvrage et ajouter des réserves supplémentaires si besoin est. Cela assure que tous les éléments de la résidence sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à L’Haÿ-les-Roses est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous promettra une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
