Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve au Plessis-Trévise n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le projet, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve au Plessis-Trévise
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction lors de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve au Plessis-Trévise
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à identifier les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de manière grandissante des imperfections sur les habitations neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal construite, l’installation défectueuse des menuiseries, la liste peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas directement défini par la loi.
Sa définition a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation utilisé pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards des normes de qualité professionnelle prévues, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’acceptation doit être déclarée par le commanditaire, avec la faculté d’être accompagné par un expert. Le professionnel, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le bâtisseur dans un délai défini. Nous sommes dans une étape cruciale pendant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour échapper à des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le bâtisseur fasse du chantage pour réduire les réclamations mentionnées, un comportement qui peut être évitée par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est possible de faire appel à un expert dans les 8 jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau le travail et mentionner des réserves supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les composants de la maison sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve au Plessis-Trévise est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
