Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Maisons-Alfort n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Maisons-Alfort
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Maisons-Alfort
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à détecter les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de plus en plus malfaçons sur les habitations neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un ravalement ou une toiture mal construite, l’installation défectueuse des menuiseries, la liste peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas directement établi par la loi.
Sn interprétation a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que l’acceptation doit être prononcée par le client, qui a le droit d’être assisté par un spécialiste. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être levées par le constructeur dans un délai défini. C’est une étape cruciale pendant laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Quel est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Risques potentiels
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le constructeur fasse du chantage pour abaisser les réserves signalées, un procédé qui peut être contourné par l’assistance d’un expert neutre.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans spécialiste, il est permis de demander l’intervention d’un expert dans les 8 jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau le travail et inscrire des observations additionnelles si besoin. Cela permet que tous les aspects de la maison sont en conformité avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Maisons-Alfort est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
