Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Saint-Mandé n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Saint-Mandé
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Après cette période, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Saint-Mandé
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à détecter les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous observons de manière grandissante des malfaçons sur les habitations neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal faite, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très vaste.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement défini par la loi.
Sa définition a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation employée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être déclarée par le maître d’ouvrage, avec l’option d’être épaulé par un professionnel. Le spécialiste, du fait de son savoir-faire technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un délai défini. Nous sommes dans une phase délicate pendant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour régler les réserves. Il est important de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour abaisser les réclamations signalées, un agissement qui peut être évitée par l’intervention d’un expert neutre.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans professionnel, il est envisageable de solliciter un expert dans les huit jours qui suivront pour examiner à nouveau la construction et inscrire des réclamations supplémentaires si besoin. Cela garantit que tous les éléments de la demeure sont en adéquation avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Saint-Mandé est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont pleinement protégés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous assurera une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
