Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Saint-Maurice n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Saint-Maurice
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Saint-Maurice
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à identifier les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous constatons de manière croissante des malfaçons sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un ravalement ou une couverture mal réalisée, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas directement défini par la loi.
Sn interprétation a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que l’acceptation doit être prononcée par le client, qui a le droit d’être assisté par un spécialiste. Le professionnel, en raison de sa compétence technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un délai défini. C’est une période critique au cours de laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour éviter des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’y a pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour résoudre les réserves. Il est important de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse du chantage pour réduire les réclamations signalées, un agissement qui peut être évitée par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est permis de solliciter un expert dans les huit jours qui suivront pour examiner à nouveau la construction et mentionner des observations additionnelles si besoin. Cela permet que tous les aspects de la demeure sont en conformité avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Saint-Maurice est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous garantira une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
