Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Vincennes n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Vincennes
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un spécialiste en construction lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Vincennes
Recourir à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à identifier les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de manière croissante des imperfections sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Cela peut-être un recouvrement ou une couverture mal réalisée, l’installation défectueuse des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement établi par la loi.
Sa définition a été établie progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation utilisé pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil indique que l’acceptation doit être déclarée par le client, qui a l’option d’être épaulé par un spécialiste. L’expert, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et veille à toutes les non-conformités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps imparti. C’est une période critique pendant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse pression pour réduire les observations signalées, un agissement qui peut être évitée par l’assistance d’un spécialiste impartial.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est permis de faire appel à un expert dans les huit jours qui suivent pour réexaminer à nouveau le travail et mentionner des observations additionnelles si besoin est. Cela permet que tous les composants de la maison sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Vincennes est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous promettra une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
