Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Draguignan n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Draguignan
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer le solde restant du prix dû, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Draguignan
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à détecter les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de manière grandissante des malfaçons sur les maisons neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une toiture mal réalisée, l’installation défectueuse des ouvertures, la liste peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation donnée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, avec la faculté d’être assisté par un spécialiste. L’expert, grâce à son expertise technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être levées par le fabricant dans un temps spécifié. C’est une période critique au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour prévenir des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le délai légal pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse du chantage pour abaisser les réclamations mentionnées, un comportement qui peut être contourné par l’assistance d’un expert neutre.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est permis de solliciter un expert dans les 8 jours qui suivront pour réexaminer à nouveau le travail et mentionner des réclamations supplémentaires si besoin est. Cela assure que tous les éléments de la résidence sont en accord avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Draguignan est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre maison est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous promettra une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
