Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Saint-Raphaël n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il est question d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Saint-Raphaël
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler le solde restant du prix dû, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un spécialiste en construction lors de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Saint-Raphaël
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à repérer les imperfections ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, minimisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de manière croissante des imperfections sur les résidences neuves depuis plusieurs années en France. Il peut y avoir un ravalement ou une charpente mal construite, la mauvaise pose des ouvertures, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement défini par la loi.
Sa définition a été établie progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que l’acceptation doit être confirmée par le commanditaire, qui a le droit d’être accompagné par un spécialiste. L’expert, en raison de sa compétence technique, participe à l’élaboration de toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être résolues par le constructeur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une étape cruciale au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de temps réglementaire défini pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans l’aide d’un expert : Éventuels risques
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour abaisser les réclamations indiquées, un procédé qui peut être neutralisé par l’assistance d’un expert neutre.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est possible de faire appel à un professionnel dans les huit jours qui suivent pour vérifier à nouveau l’ouvrage et mentionner des observations additionnelles si nécessaire. Cela garantit que tous les éléments de la demeure sont en conformité avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Saint-Raphaël est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous promettra une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
