Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Pertuis n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation aussi par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Pertuis
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Pertuis
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à détecter les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous observons de manière grandissante des défauts sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal faite, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, la liste peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas clairement défini par la loi.
Sn interprétation a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil précise que la validation doit être confirmée par le client, qui a la possibilité d’être épaulé par un spécialiste. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient bien consignées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le bâtisseur dans un temps spécifié. Nous sommes dans une période critique au cours de laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour éviter des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse pression pour réduire les observations indiquées, un agissement qui peut être contourné par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans professionnel, il est permis de demander l’intervention d’un expert dans les 8 jours qui suivent pour réexaminer à nouveau la construction et mentionner des réserves supplémentaires si besoin. Cela assure que tous les éléments de la résidence sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Pertuis est une étape complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre maison est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous garantira une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
