Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Sorgues n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison à Sorgues
La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction au moment de la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Sorgues
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à identifier les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un œil non professionnel, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de plus en plus imperfections sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une couverture mal réalisée, l’installation défectueuse des ouvertures, la liste peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement établi par la loi.
Sn interprétation a été établie progressivement par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte conformément aux normes des normes de qualité professionnelle prévues, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le client, avec l’option d’être épaulé par un expert. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être levées par le fabricant dans un délai défini. Nous sommes dans une phase délicate durant laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les problèmes identifiés sont correctement rectifiés pour échapper à des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse du chantage pour réduire les observations mentionnées, un comportement qui peut être neutralisé par l’assistance d’un spécialiste impartial.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans spécialiste, il est permis de solliciter un expert dans les 8 jours qui suivront pour examiner à nouveau l’ouvrage et inscrire des observations additionnelles si besoin est. Cela assure que tous les composants de la demeure sont en adéquation avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Sorgues est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont complètement préservés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous assurera une paix d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
