Réception de maison neuve à Fontenay-le-Comte

Appréhender la réception

La réception d’une maison neuve à Fontenay-le-Comte n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.

Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation

On distingue deux cas de figure :

• Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, à minima 10 jours à l’avance.
• Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.

Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.

Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous reporter à votre contrat.

Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Fontenay-le-Comte

La première contrainte est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.

Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.

Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :

 On distingue deux situations possibles :

• Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il dispose d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces imperfections doivent être résolues dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il incombe à l’acquéreur de payer le solde restant du prix dû, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
• Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment pendant la réception, il est demandé de payer le solde du prix immédiatement si aucune imperfection n’est relevée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.

Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve à Fontenay-le-Comte

Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci contribue à identifier les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non spécialisé, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.

Nous constatons de plus en plus malfaçons sur les habitations neuves depuis un certain temps en France.  Il peut y avoir un ravalement ou une charpente mal réalisée, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très longue.

Le terme « défaut » n’est pas explicitement défini par la loi.

Sn interprétation a été déterminée au fil du temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, souvent décrite comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».

Fonction de l’expert le jour de l’acceptation

L’article 1792, alinéa 6 du Code civil indique que l’approbation doit être confirmée par le commanditaire, qui a la possibilité d’être accompagné par un spécialiste. Le spécialiste, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et fait en sorte que toutes les non-conformités soient adéquatement enregistrées​.

Gestion des réserves après la réception de maison neuve

Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un temps spécifié. C’est une phase délicate durant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.

Quel est le délai légal pour la suppression des réserves ?

Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la suppression des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.

Les challenges de la réception

Sans expert : Possibles dangers

Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas identifier certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse pression pour diminuer les observations signalées, un procédé qui peut être évitée par l’assistance d’un professionnel indépendant.

Bénéfices du savoir-faire Post-Réception

Bien que la réception ait été menée sans expert, il est envisageable de faire appel à un spécialiste dans les 8 jours qui suivront pour réexaminer à nouveau le travail et inscrire des réclamations supplémentaires si besoin. Cela permet que tous les composants de la maison sont en adéquation avec les normes actuelles

Réception de maison neuve : Conclusion

La réception d’une maison neuve à Fontenay-le-Comte est un processus complexe qui demande attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre maison est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.

Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix judicieux qui vous garantira une tranquillité d’esprit.

Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?