Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à La Roche-sur-Yon n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, à minima 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à La Roche-sur-Yon
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés conformément aux stipulations du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la partie restante du prix à payer, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à La Roche-sur-Yon
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à repérer les imperfections ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, minimisant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous constatons de plus en plus malfaçons sur les habitations neuves depuis plusieurs années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une couverture mal faite, la pose incorrecte des ouvertures, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas clairement établi par la loi.
Sa définition a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte conformément aux normes de qualité professionnelle attendus, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’acceptation doit être confirmée par le commanditaire, avec la possibilité d’être assisté par un spécialiste. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Gestion des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont émises, elles doivent être levées par le constructeur dans un temps imparti. Nous sommes dans une période critique au cours de laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour échapper à des complications futures.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour solutionner les réserves. Il est crucial de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
Sans l’aide d’un expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le constructeur fasse du chantage pour diminuer les réclamations indiquées, un comportement qui peut être neutralisé par l’intervention d’un expert neutre.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans expert, il est envisageable de demander l’intervention d’un expert dans les huit jours qui s’ensuivent pour vérifier à nouveau la construction et ajouter des observations additionnelles si besoin. Cela assure que tous les composants de la résidence sont en adéquation avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à La Roche-sur-Yon est un processus complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Investir dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est une décision prudente qui vous assurera une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
