Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve aux Herbiers n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception aussi par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous reporter à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison aux Herbiers
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Passé ce délai, il incombe à l’acquéreur de payer la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un professionnel en bâtiment au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd le bénéfice du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve aux Herbiers
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement cela aide à identifier les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais cela assure également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, limitant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de plus en plus défauts sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal faite, l’installation défectueuse des ouvertures, la liste peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas clairement établi par la loi.
Sa définition a été déterminée avec le temps par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le commanditaire, avec la possibilité d’être assisté par un spécialiste. L’expert, du fait de son savoir-faire technique, contribue à structurer toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient adéquatement enregistrées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le fabricant dans un temps imparti. C’est une phase délicate pendant laquelle le propriétaire doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour prévenir des problèmes ultérieurs.
Quel est le délai légal pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les entités concernées peuvent cependant se mettre d’accord sur un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse du chantage pour abaisser les réclamations indiquées, un procédé qui peut être neutralisé par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans spécialiste, il est envisageable de demander l’intervention d’un expert dans les huit jours qui s’ensuivent pour réexaminer à nouveau la construction et mentionner des réclamations supplémentaires si besoin est. Cela permet que tous les aspects de la demeure sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve aux Herbiers est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre maison est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont complètement préservés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous garantira une paix d’esprit.
Après tout, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
