Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve à Poitiers n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates différentes
Attention ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception se transforme en visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Poitiers
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées conformément aux stipulations du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction au moment de la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucun défaut n’est noté au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans cette situation, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les bénéfices de l’aide à réception de maison neuve à Poitiers
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à identifier les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un regard non expert, mais cela veille également à ce que tous les points techniques et contractuels soient suivis, limitant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous remarquons de plus en plus malfaçons sur les maisons neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un ravalement ou une charpente mal faite, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « imperfection » n’est pas directement déterminé par la loi.
Sa signification a été établie progressivement par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte dans le respect des standards de qualité professionnels anticipés, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792-6 du Code civil, l’acceptation doit être confirmée par le client, avec la faculté d’être accompagné par un expert. Le spécialiste, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Si des réserves sont formulées, elles doivent être résolues par le constructeur dans un délai défini. C’est une période critique au cours de laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont bien résolus pour échapper à des complications futures.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
Il n’existe pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour résoudre les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour abaisser les réclamations mentionnées, un agissement qui peut être contourné par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans professionnel, il est possible de faire appel à un expert dans les 8 jours qui suivront pour vérifier à nouveau le travail et mentionner des réclamations supplémentaires si nécessaire. Cela permet que tous les éléments de la résidence sont en conformité avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Poitiers est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une sécurité supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont entièrement sauvegardés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous garantira une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
