Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve dans l’Yonne n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous pouvez l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre réception tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison dans l’Yonne
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
La deuxième obligation qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Ce dépôt ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les droits du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées selon les termes du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, en vertu de l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un spécialiste en construction pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être suspendu jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les bénéfices de l’assistance à réception de maison neuve dans l’Yonne
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement ceci participe à repérer les malfaçons ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais cela veille également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, réduisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de manière croissante des malfaçons sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal réalisée, la pose incorrecte des ouvertures, l’énumération peut-être très longue.
Le terme « défaut » n’est pas directement défini par la loi.
Sn interprétation a été établie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792-6 du Code civil précise que la validation doit être prononcée par le client, qui a l’option d’être épaulé par un expert. L’expert, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un délai défini. C’est une phase délicate pendant laquelle le commanditaire doit veiller à ce que tous les dysfonctionnements repérés sont correctement rectifiés pour prévenir des complications futures.
Quel est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les enjeux de la réception
Sans expert : Possibles dangers
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait réduire l’efficacité des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse du chantage pour diminuer les réserves mentionnées, un comportement qui peut être évitée par l’intervention d’un professionnel indépendant.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été réalisée sans expert, il est permis de faire appel à un spécialiste dans les huit jours qui suivent pour vérifier à nouveau le travail et ajouter des observations additionnelles si besoin. Cela garantit que tous les composants de la demeure sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve dans l’Yonne est une étape complexe qui requiert attention et compétence. Le suivi par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre habitation est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que commanditaire sont entièrement sauvegardés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est un choix avisé qui vous promettra une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
