Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Fresnes n’est pas seulement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le début des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous recommandons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception avec le règlement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Fresnes
La première obligation est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Ce dépôt ne peut être réalisé qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour identifier et déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un expert en construction lors de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune imperfection n’est relevée au sein du rapport de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres vices non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’aide à réception de maison neuve à Fresnes
Faire appel à un spécialiste certifié en construction lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à détecter les malfaçons ou problèmes de construction qui peuvent ne pas être évidents pour un regard non expert, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, réduisant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous constatons de plus en plus malfaçons sur les habitations neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un ravalement ou une toiture mal faite, la pose incorrecte des menuiseries, l’énumération peut-être très étendue.
Le terme « défaut » n’est pas clairement défini par la loi.
Sa définition a été établie progressivement par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute œuvre réalisée de manière incorrecte selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil stipule que l’acceptation doit être prononcée par le client, qui a le droit d’être accompagné par un professionnel. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient bien consignées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont formulées, elles doivent être levées par le bâtisseur dans un temps spécifié. C’est une phase délicate au cours de laquelle le maître d’ouvrage doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Quel est le délai légal pour la levée des réserves ?
On ne trouve pas de délai légal spécifié pour la levée des réserves. Les acteurs concernés peuvent cependant s’accorder un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Risques potentiels
Sans le soutien d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le bâtisseur fasse du chantage pour abaisser les réserves mentionnées, un agissement qui peut être neutralisé par la présence d’un expert neutre.
Bénéfices de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été menée sans spécialiste, il est permis de demander l’intervention d’un spécialiste dans les huit jours qui suivent pour réexaminer à nouveau la construction et mentionner des observations additionnelles si besoin est. Cela permet que tous les composants de la résidence sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Fresnes est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un professionnel de la construction et du bâtiment n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans erreurs de construction et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont pleinement protégés.
Mettre de l’argent dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous promettra une tranquillité d’esprit.
Finalement, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
