Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve au Chesnay n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On distingue deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous convier à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours à l’avance.
- Si l’entrepreneur est en retard, vous pouvez le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Prudence ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous conseillons de confirmer votre acceptation tout de même par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception devienne une visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception de maison neuve au Chesnay
La première contrainte est de faire établir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de dépôt et de consignation. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les prérogatives du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il dispose d’un délai de 8 jours après la livraison des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Passé ce délai, l’acquéreur est tenu de régler la partie restante du prix à payer, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est accompagné par un professionnel en bâtiment pendant la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucun défaut n’est noté dans le compte-rendu de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le règlement peut être mise en attente jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans cette situation, le Maître d’ouvrage perd l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non détectés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve au Chesnay
Faire appel à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est primordiale. Non seulement cela aide à identifier les imperfections ou défauts de construction qui peuvent ne pas être visibles pour un œil non professionnel, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, limitant ainsi les chances de contentieux futurs.
Nous remarquons de manière croissante des défauts sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une charpente mal faite, la pose incorrecte des éléments de menuiserie, la liste peut-être très étendue.
Le terme « malfaçon » n’est pas directement défini par la loi.
Sa définition a été définie avec le temps par la jurisprudence. Une défaillance est l’appellation employée pour toute réalisation qui n’est pas exécutée dans le respect des normes de qualité professionnelle prévues, fréquemment caractérisée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
L’article 1792, alinéa 6 du Code civil précise que la validation doit être prononcée par le maître d’ouvrage, qui a l’option d’être accompagné par un spécialiste. Le spécialiste, grâce à son expertise technique, aide à formaliser toutes les restrictions requises sur le procès-verbal de réception et veille à toutes les non-conformités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Dans le cas où des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le fabricant dans un temps spécifié. C’est une étape cruciale au cours de laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les problèmes identifiés sont bien résolus pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
On ne trouve pas de temps réglementaire défini pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est essentiel de noter que vous devez engager toute procédure judiciaire liée à la garantie de parfait achèvement avant l’expiration d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre sollicitation ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
En l’absence d’un expert : Risques potentiels
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas relever certains défauts, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse du chantage pour diminuer les réclamations indiquées, un comportement qui peut être neutralisé par l’assistance d’un professionnel indépendant.
Avantages de l’expertise Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est envisageable de solliciter un expert dans les huit jours qui suivent pour vérifier à nouveau l’ouvrage et ajouter des réserves supplémentaires si besoin est. Cela garantit que tous les aspects de la résidence sont en conformité avec les normes actuelles
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve au Chesnay est une étape complexe qui demande attention et compétence. Le suivi par un expert en bâtiment et construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape essentielle et primordiale pour être sûr que votre habitation est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont entièrement sauvegardés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix judicieux qui vous garantira une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
