Comprendre la réception
La réception d’une maison neuve au Vésinet n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui déclenche le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’une démarche où le commanditaire valide le travail, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux cas de figure :
- Si l’entrepreneur est dans les temps, il doit vous inviter à la validation du projet par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de l’inviter en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui proposant 5 dates différentes
Prudence ! S’il vous informe par mail, par téléphone ou SMS, nous vous conseillons de confirmer votre réception également par courrier recommandé avec AR. Ceci vous permettra d’éviter que cette réception se transforme en visite de chantier si vous êtes victime d’un chantage concernant les clés ou le 5%.
Certains constructeurs conditionnent la réception au paiement des 5% et c’est interdit par la loi, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos devoirs en tant que Maitre d’ouvrage avant votre réception d’une nouvelle maison au Vésinet
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% restants dus.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de préparer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec le consentement du constructeur.
Les prérogatives du maître d’ouvrage lors de la réception d’une maison neuve :
On distingue deux situations possibles :
- Si le Maître d’ouvrage est seul durant la récéption de l’ouvrage, il profite d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non observés lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés dans le cadre du contrat. Une fois ce temps écoulé, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, conformément à l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Si le Maître d’ouvrage est épaulé par un expert en construction au moment de la réception, le règlement du solde du prix est réclamé sur-le-champ si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être mise en attente jusqu’à la résolution de ces dernières. Il est essentiel de noter que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive de l’avantage du délai de 8 jours pour signaler d’autres défauts non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve au Vésinet
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci contribue à identifier les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un œil non professionnel, mais ceci garantit également à ce que l’ensemble des éléments techniques et contractuels soient pris en compte, minimisant ainsi les possibilités de conflits à venir.
Nous constatons de manière croissante des imperfections sur les maisons neuves depuis un certain temps en France. Il peut y avoir un recouvrement ou une toiture mal réalisée, la mauvaise pose des éléments de menuiserie, la liste peut-être très étendue.
Le terme « imperfection » n’est pas explicitement déterminé par la loi.
Sn interprétation a été définie au fil du temps par la jurisprudence. Une malfaçon est l’appellation employée pour toute œuvre qui n’est pas exécutée selon les standards de qualité professionnelle attendus, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’acceptation doit être confirmée par le maître d’ouvrage, avec la possibilité d’être accompagné par un professionnel. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le compte-rendu de réception et s’assure que toutes les irrégularités soient bien consignées.
Contrôle des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont exprimées, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un délai défini. Nous sommes dans une période critique durant laquelle le propriétaire doit s’assurer que tous les dysfonctionnements repérés sont bien résolus pour éviter des complications futures.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la suppression des réserves ?
Il n’existe pas de période légale précisée pour la suppression des réserves. Les entités concernées peuvent cependant convenir d’un délai, tel que deux mois, pour régler les réserves. Il est crucial de noter que vous devez initier toute démarche juridique liée à la garantie de parfait achèvement avant le terme d’un an à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre demande ne soit considérée comme irrecevable.
Les défis de la réception
En l’absence d’un expert : Éventuels risques
Sans l’aide d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait diminuer l’impact des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un danger que le maître d’œuvre fasse pression pour abaisser les observations mentionnées, un comportement qui peut être évitée par la présence d’un professionnel indépendant.
Avantages du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans expert, il est possible de demander l’intervention d’un professionnel dans les 8 jours qui suivront pour examiner à nouveau le travail et mentionner des observations additionnelles si besoin. Cela permet que tous les aspects de la résidence sont en adéquation avec les règles en vigueur
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve au Vésinet est une étape complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une garantie supplémentaire, c’est une phase cruciale et fondamentale pour être sûr que votre domicile est construite sans malfaçons et que vos droits en tant que maître d’ouvrage sont complètement préservés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre nouvelle demeure est une décision prudente qui vous assurera une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas la vérification, n’est-ce pas ?
