Appréhender la réception
La réception d’une maison neuve à Marly-le-Roi n’est pas uniquement une formalité mais un acte juridique qui initie le commencement des garanties légales comme la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, et la garantie décennale. Il s’agit d’un procédé où le commanditaire valide l’ouvrage, avec ou sans condition, et assume légalement la possession du bien.
Préparatifs avant la réception de votre nouvelle demeure : L’invitation
On retrouve deux situations :
- Soit le constructeur respecte le délai et doit vous inviter à la réception de l’ouvrage par lettre recommandée avec AR, au moins 10 jours avant.
- Soit le constructeur dépasse le délai et vous avez la possibilité de le convier en tant que Maître d’ouvrage par courrier recommandé avec AR en lui suggérant 5 dates.
Attention ! S’il vous contacte par e-mail, téléphone ou texto, nous vous recommandons de confirmer votre acceptation également par courrier recommandé avec AR. Cela vous évitera que cette réception devienne une visite de chantier si vous subissez un chantage aux clés ou au 5%.
Quelques constructeurs subordonnent la réception avec le règlement des 5% et la loi l’interdit, vous pouvez vous référer à votre contrat.
Vos obligations en tant que Maître d’ouvrage avant votre réception de maison neuve à Marly-le-Roi
La première obligation est d’obtenir un chèque de banque du montant des 5% encore à payer.
Le second devoir qui est plutôt un conseil, est de constituer un dossier de consignation auprès de la caisse de consignation et de dépôt. Cette consignation ne peut se faire qu’avec l’accord du constructeur.
Les droits du maître de l’ouvrage lors de la réception d’une nouvelle maison :
Il y a deux situations possibles :
- Si le Maitre d’ouvrage est seul durant la réception des travaux, il bénéficie d’un délai de 8 jours après la remise des clés pour relever et signaler par lettre recommandée avec accusé de réception les défauts apparents non mentionnés lors de la réception. Ces anomalies doivent être rectifiées dans le cadre du contrat. Après cette période, il est demandé à l’acquéreur de s’acquitter avec la somme restante due, selon l’article L.231-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Dans le cas où le Maître d’ouvrage est assisté par un expert en construction pendant la réception, le paiement du solde du prix est exigé immédiatement si aucune anomalie n’est constatée sur le procès-verbal de réception. Par contre, si des objections sont soulevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à l’élimination de ces dernières. Il est essentiel de souligner que dans ce contexte, le Maître d’ouvrage se prive du bénéfice du délai de 8 jours pour faire remarquer d’autres vices non identifiés lors de la réception.
Les avantages de l’assistance à réception de maison neuve à Marly-le-Roi
Recourir à un expert en bâtiment certifié lors de cette réception est essentiel. Non seulement ceci participe à identifier les malfaçons ou erreurs de construction qui peuvent ne pas être apparents pour un regard non spécialisé, mais cela assure également à ce que tous les aspects techniques et contractuels sont respectés, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
Nous remarquons de plus en plus malfaçons sur les résidences neuves depuis quelques années en France. Cela peut-être un recouvrement ou une toiture mal construite, la pose incorrecte des menuiseries, la liste peut-être très longue.
Le terme « malfaçon » n’est pas explicitement défini par la loi.
Sn interprétation a été définie progressivement par la jurisprudence. Une imperfection est l’appellation donnée pour toute réalisation réalisée de manière incorrecte selon les standards des standards de qualité professionnels anticipés, généralement désignée comme n’étant pas « conforme aux règles de l’Art ».
Fonction de l’expert le jour de l’acceptation
Selon l’article 1792, paragraphe 6 du Code civil, l’approbation doit être confirmée par le client, avec la faculté d’être assisté par un spécialiste. Le professionnel, du fait de son savoir-faire technique, participe à l’élaboration de toutes les réserves nécessaires sur le procès-verbal de réception et s’assure que toutes les non-conformités soient correctement notées.
Administration des réserves après la réception de maison neuve
Lorsque des réserves sont émises, elles doivent être éliminées par le constructeur dans un délai défini. C’est une période critique pendant laquelle le commanditaire doit s’assurer que tous les défauts notés sont correctement rectifiés pour échapper à des problèmes ultérieurs.
Qu’est-ce que c’est le temps réglementaire pour la levée des réserves ?
Il n’y a pas de période légale précisée pour la levée des réserves. Les parties impliquées peuvent cependant s’accorder un délai, comme par exemple deux mois, pour solutionner les réserves. Il est important de noter que vous devez entamer toute action en justice liée à la garantie de parfait achèvement avant la fin d’une année à partir de la date de réception des travaux pour éviter que votre requête ne soit considérée comme irrecevable.
Les challenges de la réception
En l’absence d’un expert : Possibles dangers
Sans l’accompagnement d’un expert, le maître d’ouvrage risque de ne pas détecter certains vices, ce qui pourrait limiter la portée des garanties légales une fois la réception acceptée. Par ailleurs, il y a un risque que le maître d’œuvre fasse du chantage pour abaisser les observations signalées, un procédé qui peut être contourné par l’intervention d’un spécialiste impartial.
Bénéfices du savoir-faire Post-Réception
Bien que la réception ait été effectuée sans spécialiste, il est possible de solliciter un expert dans les 8 jours qui suivront pour vérifier à nouveau la construction et mentionner des observations additionnelles si nécessaire. Cela assure que tous les composants de la demeure sont en accord avec les standards actuels
Réception de maison neuve : Conclusion
La réception d’une maison neuve à Marly-le-Roi est un processus complexe qui requiert attention et compétence. L’accompagnement par un spécialiste du bâtiment et de la construction n’est pas seulement une assurance supplémentaire, c’est une étape vitale et incontournable pour être sûr que votre domicile est construite sans défauts de construction et que vos droits en tant que propriétaire sont complètement préservés.
Placer des fonds dans une expertise professionnelle pour la réception de votre maison neuve est un choix avisé qui vous garantira une paix d’esprit.
En fin de compte, la confiance n’exclue pas le contrôle, n’est-ce pas ?
