Comprendre ce qu’implique la réception
Signer la réception, c’est accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Cette étape déclenche automatiquement les garanties légales :
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la garantie de parfait achèvement (1 an),
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la garantie biennale (2 ans pour les équipements),
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la garantie décennale (10 ans pour la structure).
En clair, vous devenez pleinement responsable du bien. D’où l’importance d’être attentif… et idéalement accompagné par un expert en bâtiment.
Avant la réception : convocation et formalités
Deux cas de figure se présentent :
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si le constructeur est dans les délais, il doit vous convoquer par courrier recommandé avec AR, au minimum dix jours avant ;
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en cas de retard, c’est vous, maître d’ouvrage, qui pouvez l’inviter à fixer la date, toujours par recommandé, en proposant plusieurs créneaux.
Attention : une convocation par mail, téléphone ou SMS n’a pas de valeur suffisante. Répondez toujours par courrier recommandé, pour éviter que l’on transforme cette réception en simple visite de chantier.
Un rappel utile : certains constructeurs essaient encore de conditionner la remise des clés au paiement immédiat des 5 % restants. C’est illégal. La loi autorise à consigner cette somme auprès de la Caisse des Dépôts si des réserves sont émises.
Les obligations du maître d’ouvrage à Wasquehal
Avant le jour J, deux points essentiels :
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prévoir un chèque de banque du montant des 5 % encore dus,
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préparer, si nécessaire, un dossier de consignation à déposer à la Caisse des Dépôts (avec l’accord du constructeur).
Cette consignation vous protège en cas de désaccord sur la levée des réserves.
Vos droits lors de la réception
Deux situations se présentent :
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Vous êtes seul : vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 8 jours après la remise des clés pour signaler par recommandé les défauts non repérés le jour même. Passé ce délai, le solde devient exigible (article L.231-8 du CCH).
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Vous êtes accompagné par un expert : toutes les réserves doivent être notées immédiatement. Si aucun défaut n’est constaté, le solde est dû sur-le-champ. En revanche, si des anomalies sont relevées, le paiement peut être suspendu jusqu’à correction. Attention : dans ce cas, vous perdez le délai de 8 jours pour émettre de nouvelles réserves.
Pourquoi se faire assister par un expert à Wasquehal ?
Un œil non averti passe facilement à côté de malfaçons : enduits irréguliers, menuiseries mal posées, toiture imparfaite… La liste est longue. Nos spécialistes certifiés savent déceler ces défauts et les faire consigner noir sur blanc dans le procès-verbal.
En tant que expert en construction, nous veillons aussi à ce que les règles de l’art et vos droits soient respectés, afin d’éviter les mauvaises surprises et litiges ultérieurs.
Après la réception : gestion des réserves
Si des réserves sont émises, le constructeur doit y remédier dans un délai convenu (souvent deux mois). Aucune durée n’est fixée par la loi, mais vous devez agir en justice dans l’année qui suit la réception si la garantie de parfait achèvement n’est pas respectée.
Sans suivi, certaines réserves traînent des mois… et les défauts peuvent s’aggraver. D’où l’intérêt de confier cette étape à un expert indépendant.
Et si la réception se fait sans expert ?
Vous pouvez encore vous faire assister dans les huit jours qui suivent. L’expert effectuera alors un contrôle post-réception et pourra faire ajouter des réserves par recommandé. Cette possibilité constitue une sécurité supplémentaire, notamment si vous n’avez pas osé relever tous les points le jour de la remise des clés.
Conclusion : vigilance et sérénité
À Wasquehal comme ailleurs, la réception d’une maison neuve ne doit jamais être prise à la légère. S’entourer d’un spécialiste, c’est sécuriser son investissement, éviter les litiges et emménager l’esprit tranquille.
En somme, la confiance n’exclut pas le contrôle. Mieux vaut investir dans une assistance CCMI professionnelle plutôt que de découvrir trop tard des défauts lourds de conséquences.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers partout en France avec des experts en bâtiment certifiés et diplômés. Nous intervenons rapidement pour fournir un avis technique fiable et des recommandations claires.
Auteur : Laurent Hojan, fondateur de Check my House
Avis clients : consultez nos avis sur Trustpilot
Zone d’intervention : partout en France, y compris à Wasquehal et dans le Nord (59).
FAQ – Réception de maison neuve à Wasquehal
Comment se déroule une réception de maison à Wasquehal ?
Un rendez-vous est fixé, un procès-verbal est signé et les éventuelles réserves sont consignées.
Quels documents préparer le jour de la réception ?
Votre contrat de construction, un chèque de banque pour les 5 % et, si nécessaire, un dossier de consignation.
Puis-je refuser la remise des clés si des réserves existent ?
Non, le constructeur doit remettre les clés. Vous pouvez consigner les 5 % restants.
Quel est le rôle de l’expert en réception ?
Il vérifie la conformité aux plans, note les malfaçons et formalise les réserves sur le PV.
Quels délais pour la levée des réserves ?
Aucun délai légal, mais il est recommandé de convenir d’un échéancier écrit (souvent deux mois).
Que faire si le constructeur fait pression pour les 5 % ?
C’est illégal. En cas de chantage aux clés, faites constater par huissier et consignez la somme.
Puis-je ajouter des réserves après la réception ?
Oui, si vous êtes seul, dans un délai de 8 jours. Avec un expert, toutes doivent être notées le jour J.
Quels types de malfaçons sont les plus fréquents dans le Nord ?
Enduits extérieurs, infiltrations, menuiseries mal posées, raccordements mal exécutés.
Quel budget prévoir pour l’accompagnement par un expert ?
À partir de 500 €, selon la superficie et la complexité du projet.
Intervenez-vous aussi dans les communes voisines de Wasquehal ?
Oui, nous couvrons tout le département du Nord, de Lille à Roubaix, Marcq-en-Barœul, Croix et Villeneuve-d’Ascq.
