Préparer le contrôle technique de la maison avant la réception
Une réception utile commence avant l’arrivée sur le chantier. L’examen de la maison doit être replacé dans son contexte contractuel : ce qui a effectivement été construit doit pouvoir être comparé à ce qui était prévu.
Réunir les documents qui servent réellement au contrôle
Le contrat CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive et les avenants éventuels constituent les premières références. Selon le projet, d’autres pièces peuvent être utiles : permis de construire, plans actualisés, étude géotechnique lorsqu’elle existe dans le dossier, documents relatifs aux équipements et attestations remises en fin de chantier.
L’objectif n’est pas d’accumuler des documents, mais de disposer des éléments permettant de répondre à des questions précises. Une ouverture est-elle au bon emplacement ? Le revêtement prévu a-t-il été posé ? Un équipement contractuellement prévu est-il présent ? Les dimensions contrôlables correspondent-elles aux plans ?
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit par ailleurs être distinguée de la réception. La première concerne la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. La seconde correspond à l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage.
Contrôler les ouvrages visibles et accessibles
Lors de la réception, l’expert procède à un examen technique des parties auxquelles il peut réellement accéder. Le contrôle peut notamment porter sur les façades, les revêtements, les murs et plafonds, les sols, les menuiseries, les équipements sanitaires, les points d’eau, le chauffage, la ventilation, les combles accessibles et certains éléments de toiture lorsqu’ils peuvent être observés dans de bonnes conditions.
Les portes et fenêtres peuvent être ouvertes et fermées afin d’identifier un défaut de fonctionnement apparent. Les équipements accessibles peuvent être testés dans les limites de la mission. L’implantation des pièces, des ouvertures et de certains équipements peut être comparée aux plans.
Cette inspection ne remplace ni un contrôle réglementaire spécialisé ni une investigation destructive. Une fondation recouverte, un ferraillage noyé dans le béton ou un réseau enfermé dans une paroi ne peuvent pas être validés par simple observation lors de la remise des clés.
Une fissure visible est décrite selon son emplacement, son tracé et son aspect. Sans historique ou investigations adaptées, elle ne doit pas être présentée automatiquement comme évolutive ni recevoir une cause définitive.
Pré-réception et réception ne produisent pas les mêmes effets
Une pré-réception peut être organisée avant la réception officielle afin de relever les points à reprendre. Elle permet de préparer la fin du chantier et de transmettre un relevé ou un compte rendu au constructeur.
Elle ne doit cependant pas être confondue avec la réception. Le procès-verbal appartient à la réception proprement dite, puisqu’il formalise l’acceptation de l’ouvrage et les éventuelles réserves du maître d’ouvrage.
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assistance CCMI.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 %
Le procès-verbal est l’un des documents essentiels de la réception. Les réserves doivent décrire concrètement les défauts ou écarts observés. Une formulation technique précise est préférable à une mention générale telle que « finitions à revoir ».
Le maître d’ouvrage reste celui qui réceptionne
L’expert apporte son analyse technique et aide à caractériser les anomalies apparentes. Il peut également aider à rédiger des réserves compréhensibles et localisées.
La décision d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserves appartient toutefois au maître d’ouvrage. L’assistance technique ne transforme pas l’expert en signataire automatique à sa place.
Pour chaque réserve, il est utile d’identifier l’emplacement, l’ouvrage concerné et le défaut observé : défaut d’ajustement d’une menuiserie, équipement contractuel manquant, revêtement dégradé, fissuration visible, fuite constatée ou écart mesurable par rapport aux documents du projet.
Comprendre les 95 %, les 5 % et le délai de huit jours
Dans le CCMI avec fourniture de plan, le Code de la construction et de l’habitation encadre les paiements en fonction de l’avancement. Le montant exigible peut atteindre 95 % lorsque les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs sont achevés.
Le traitement du solde dépend ensuite du déroulement de la réception. Lorsqu’il existe des réserves, une somme pouvant atteindre 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée dans les conditions prévues par les textes.
Il faut également distinguer deux situations. Le maître d’ouvrage qui reçoit sa maison sans être assisté par le professionnel visé par le Code bénéficie d’un mécanisme permettant de dénoncer, par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours suivant la remise des clés, certains vices apparents non signalés lors de la réception. Ce mécanisme spécifique ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par le professionnel de la construction répondant aux conditions légales.
Il est donc utile de choisir en connaissance de cause entre une assistance le jour même et une intervention organisée dans un autre cadre. Le contenu du contrat et la situation concrète doivent toujours être examinés avant de décider.
Après la réception, les garanties suivent leur propre régime
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés par écrit pendant cette année.
La garantie de bon fonctionnement des autres éléments d’équipement est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale répond à un critère différent : elle vise les dommages d’une gravité suffisante, notamment lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le délai correspondant est de dix ans à compter de la réception.
Si des désordres persistent et qu’un désaccord technique s’installe avec le constructeur, une
expertise amiable contradictoire peut permettre de confronter les positions techniques avant d’envisager une procédure judiciaire.
Au Puy-en-Velay, les données locales doivent être ramenées à votre projet
Une page consacrée à la réception CCMI au Puy-en-Velay ne doit pas attribuer automatiquement à chaque maison les risques recensés à l’échelle de la commune.
Le Puy-en-Velay, commune de Haute-Loire portant le code postal 43000, dispose d’un Plan local d’urbanisme en vigueur. La commune est également concernée par des documents de prévention de certains mouvements de terrain, dont le retrait-gonflement des argiles.
Ces informations ne suffisent pas à conclure que votre terrain est situé dans une zone particulière. Pour une réception, leur intérêt est surtout documentaire : lorsque la parcelle est concernée par une prescription ou lorsqu’une étude a été intégrée au projet, les documents correspondants peuvent être rapprochés du permis, des études techniques et de la construction réellement exécutée.
Vérifier la conformité du projet plutôt que supposer un risque
L’expert peut notamment comparer les façades, ouvertures, volumes et aménagements visibles aux plans du projet. Si des prescriptions particulières apparaissent dans le permis, une étude de sol ou un document contractuel, leur traduction dans l’ouvrage peut être examinée dans la limite de ce qui reste accessible.
La même prudence s’applique lorsqu’une fissure est découverte. L’existence d’un plan de prévention à l’échelle communale ne permet pas, à elle seule, d’attribuer la fissuration au terrain. Une conclusion de cette nature nécessite de caractériser le désordre et, lorsque la situation le justifie, de compléter l’analyse par des investigations géotechniques et/ou structurelles.
Pour une analyse plus large de votre projet, consultez notre page consacrée à l’
expert en construction.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et en construction auprès des particuliers. Dans le cadre d’un CCMI, la mission de l’expert consiste à apporter un regard technique extérieur sur l’ouvrage et les documents qui le définissent.
À la réception, ce travail repose sur des constats : ce qui est présent, ce qui manque, ce qui fonctionne ou non, ce qui diffère des documents fournis et ce qui mérite une réserve ou une investigation complémentaire.
L’expert ne remplace pas le maître d’ouvrage dans sa décision de réceptionner. Il ne se substitue pas non plus à un avocat pour la stratégie juridique, à un organisme de contrôle réglementaire ou à une étude géotechnique ou structurelle lorsqu’une telle étude devient nécessaire.
Vous pouvez également découvrir les autres missions de notre
expert en bâtiment.
Combien coûte une expertise avant ou lors de la réception ?
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le devis doit préciser la mission commandée : préparation de la réception, inspection technique, assistance le jour de la réception, contrôle post-réception ou analyse d’un désordre particulier. Il est également utile de préciser à l’avance quels documents seront examinés et quel livrable est prévu.
Vous avez déjà reçu votre convocation de réception au Puy-en-Velay ou dans la Haute-Loire ?
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Questions fréquentes sur la réception CCMI
Un expert est-il obligatoire pour réceptionner une maison en CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner lui-même sa maison. L’assistance d’un professionnel est un choix. Elle modifie toutefois certains effets pratiques du régime CCMI, notamment concernant la possibilité de dénoncer dans les huit jours certains vices apparents qui n’auraient pas été relevés le jour de la réception.
Le constructeur peut-il décider à ma place qu’une observation ne mérite pas de réserve ?
Le procès-verbal traduit l’acceptation du maître d’ouvrage avec ou sans réserves. Si vous constatez un défaut, il est préférable de le décrire précisément et de conserver une trace de votre demande. Une divergence avec le constructeur sur la cause ou la gravité d’un désordre n’empêche pas de consigner matériellement ce qui est observé.
Peut-on ne pas prononcer la réception si la maison paraît inachevée ?
La réception traduit la volonté d’accepter l’ouvrage. Si le maître d’ouvrage estime que l’état de la construction ne permet pas cette acceptation, la situation doit être examinée avec prudence. Il faut distinguer quelques défauts susceptibles de faire l’objet de réserves d’un véritable problème d’achèvement. En cas de désaccord persistant, la réception peut devenir contentieuse et être tranchée judiciairement.
La DAACT prouve-t-elle que ma maison est techniquement sans défaut ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux répond à une problématique d’urbanisme : elle concerne l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation accordée. Elle ne remplace ni la réception contractuelle ni une inspection technique de la maison.
Un expert peut-il vérifier les fondations au moment de la réception ?
Seulement dans la limite des parties encore visibles ou accessibles et des documents disponibles. Les armatures, semelles et ouvrages enterrés devenus inaccessibles ne peuvent pas être inspectés directement à la réception. Leur contrôle est beaucoup plus pertinent pendant le chantier, avant recouvrement ou coulage.
Que faire si une fissure est déjà visible le jour de la remise des clés ?
Elle doit être localisée, décrite et documentée. Sa présence ne suffit pas à déterminer sa cause ni à affirmer qu’elle est évolutive. Selon son contexte et ses caractéristiques, des investigations complémentaires peuvent être nécessaires. Pour comprendre la démarche applicable, consultez notre page sur l’
expertise fissures.
Le contrôle de réception remplace-t-il les attestations concernant l’électricité ou les autres installations ?
Non. L’expert peut effectuer des vérifications de fonctionnement entrant dans le périmètre de sa mission, mais cette inspection ne remplace pas les attestations, contrôles réglementaires ou certifications obligatoires éventuellement applicables aux installations.
Une réserve doit-elle obligatoirement proposer la technique de réparation ?
Non. À la réception, l’objectif premier est de décrire correctement le défaut ou la non-conformité observée. Il est préférable de ne pas imposer prématurément une technique lourde lorsque la cause n’est pas établie. Une injection, des micropieux ou une reprise en sous-œuvre, par exemple, ne se prescrivent qu’après une caractérisation technique suffisante du désordre.
