Pour préparer également les étapes qui précèdent le jour de la remise des clés, découvrez notre
assistance CCMI.
Ce que la réception change juridiquement dans un CCMI
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte la maison, avec ou sans réserves. Elle doit donc être distinguée d’une simple visite de chantier, d’une pré-réception ou de la remise informelle d’une liste de défauts.
La date inscrite au procès-verbal est particulièrement importante, car elle sert de point de départ aux principales garanties liées aux travaux.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres signalés dans les réserves du procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés dans cette période.
Il est donc utile de décrire précisément un défaut plutôt que d’utiliser une formulation générale telle que « finitions à revoir ». Une réserve exploitable localise l’élément, décrit ce qui est observé et permet d’identifier la correction attendue sans avancer une cause technique qui n’aurait pas encore été caractérisée.
La garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement concernés par cette garantie bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Il faut éviter de résumer cette garantie à une liste automatique d’équipements. La qualification dépend notamment de la nature de l’élément et de son lien avec l’ouvrage.
La responsabilité décennale
La responsabilité décennale répond à un niveau de gravité particulier. Elle vise notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Sa période de référence est de dix ans à compter de la réception.
Une petite fissure ou un défaut de finition ne devient donc pas « décennal » du seul fait qu’il apparaît sur une maison neuve. La nature, la cause et les conséquences du désordre doivent être établies.
Pour les situations qui dépassent une simple réception et nécessitent une analyse technique plus large, un
expert en bâtiment peut examiner le désordre dans son contexte.
Les contrôles utiles lors de la réception de la maison
Une réception sérieuse commence par les documents. Le contrôle sur place est plus pertinent lorsque l’expert dispose du CCMI, des plans contractuels, de la notice descriptive, des avenants éventuels et des documents techniques disponibles.
L’intervention porte ensuite sur les parties visibles et accessibles de la construction. Elle peut notamment concerner :
- les façades, soubassements et finitions extérieures accessibles ;
- la toiture et les évacuations d’eaux pluviales lorsqu’elles peuvent être examinées dans des conditions normales de sécurité ;
- les menuiseries, leurs ouvertures, fermetures et défauts visibles de pose ;
- les sols, murs, plafonds, revêtements et finitions intérieures ;
- la plomberie, les évacuations et les équipements pouvant être testés pendant la visite ;
- le chauffage et la ventilation dans la limite des essais réalisables ;
- les combles, le garage et le vide sanitaire lorsqu’ils sont accessibles sans démontage ni prise de risque ;
- la correspondance visible entre la réalisation, les plans, la notice descriptive et les avenants.
Un contrôle de réception n’équivaut pas à une étude de structure, une étude géotechnique ou un contrôle réglementaire complet de chaque installation. Un ouvrage enterré ou devenu inaccessible ne peut pas être déclaré conforme simplement parce qu’aucun défaut n’est visible le jour de la réception.
Lorsqu’un constat nécessite des investigations supplémentaires, l’expert doit le signaler comme tel plutôt que transformer une hypothèse en conclusion.
Pré-réception, appel de fonds de 95 % et solde de 5 %
Ces trois notions sont souvent mélangées alors qu’elles ne désignent pas la même chose.
La pré-réception reste une visite préparatoire
La pré-réception permet d’examiner la maison avant l’acte juridique de réception et de dresser un relevé ou un compte rendu des corrections à demander.
Elle ne remplace pas le procès-verbal de réception. Il est donc préférable de parler de relevé de pré-réception plutôt que de « procès-verbal de pré-réception », expression pouvant créer une confusion sur la portée du document.
Cette étape peut être particulièrement utile pour permettre au constructeur de reprendre certains défauts avant le rendez-vous définitif.
L’appel de fonds de 95 % correspond à un stade d’avancement défini
Dans un CCMI avec fourniture de plan, l’échelonnement des paiements est réglementé. Le seuil de 95 % correspond à l’achèvement du stade prévu pour les travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Le simple fait qu’un appel de fonds soit adressé ne démontre donc pas, à lui seul, que ce stade est effectivement atteint. Le maître d’ouvrage doit raisonner à partir de l’avancement réel du chantier.
Les 5 % et les réserves
Lorsque des réserves sont inscrites lors de la réception, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, selon le mécanisme prévu pour le CCMI.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception par un professionnel répondant aux conditions légales, les règles de paiement du solde doivent également être appréciées en tenant compte de cette assistance.
Autre point important : le délai de huit jours permettant au maître d’ouvrage de dénoncer après la remise des clés certains vices apparents non signalés lors de la réception ne s’applique pas dans les mêmes conditions lorsqu’il s’est fait assister à la réception par un professionnel visé par le Code de la construction et de l’habitation.
Si le constructeur conteste durablement les constats ou refuse certaines reprises, une
expertise amiable contradictoire peut devenir pertinente selon la nature du différend.
Les points de vigilance à Chevigny-Saint-Sauveur
Chevigny-Saint-Sauveur, commune de Côte-d’Or rattachée à Dijon Métropole, relève des documents d’urbanisme métropolitains. Les documents publics disponibles pour le territoire comportent notamment des informations relatives au retrait-gonflement des argiles, aux remontées de nappe, aux inondations et aux mouvements de terrain.
Cela ne signifie pas que chaque maison située à Chevigny-Saint-Sauveur est exposée à chacun de ces phénomènes. L’analyse pertinente doit être faite à l’adresse ou à la parcelle.
Pour une maison concernée par l’un de ces contextes, certains contrôles prennent davantage de sens à la réception : état visible des soubassements, gestion des eaux autour de la construction, niveaux des seuils et des terrains extérieurs, évacuations, traces d’humidité dans un vide sanitaire accessible ou présence de fissures.
Les documents géotechniques disponibles peuvent également être rapprochés de l’historique du chantier. En revanche, une inspection réalisée lorsque les fondations sont enterrées ne permet pas de vérifier rétroactivement leur ferraillage, leur profondeur ou leur exécution sans éléments de chantier permettant de les documenter.
Si une fissuration est déjà visible à la réception, elle doit d’abord être décrite et localisée. Sa cause ne doit pas être supposée. Une
expertise fissures distincte peut être indiquée lorsque le désordre nécessite une caractérisation plus poussée.
Réception et DAACT : deux démarches différentes
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) relève de l’urbanisme. Elle sert à déclarer l’achèvement des travaux et leur conformité avec l’autorisation accordée.
La réception du CCMI est un acte contractuel entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Une DAACT ne remplace donc pas le procès-verbal de réception et un procès-verbal de réception ne dispense pas, lorsque la réglementation l’exige, des formalités administratives liées à l’achèvement de la construction.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés aux questions techniques liées à une construction, à un désordre ou à une réception de travaux.
Dans le cadre d’un CCMI, notre rôle est d’apporter au maître d’ouvrage un regard technique distinct de celui du constructeur. L’objectif est de l’aider à examiner la maison, à comprendre les constats réalisés et à formuler clairement les réserves qui doivent être portées au procès-verbal.
Cette mission reste définie par son périmètre. Une visite de réception ne permet pas de certifier tout ce qui se trouve derrière les doublages, sous une dalle ou dans des ouvrages enterrés. Elle ne remplace pas non plus les attestations réglementaires établies par les organismes compétents.
Vous pouvez également consulter notre présentation de l’
expert en construction.
Tarif d’une assistance à réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le devis permet de confirmer le périmètre exact de la mission avant l’intervention.
Vous avez une date de réception prévue à Chevigny-Saint-Sauveur ? Transmettez les informations de votre chantier et votre besoin via notre page
Contact pour obtenir un devis adapté à la mission.
Questions fréquentes sur la réception CCMI
Un expert peut-il vérifier les fondations le jour de la réception ?
Pas complètement si elles sont déjà enterrées et inaccessibles. L’expert peut rechercher des manifestations visibles, étudier les documents disponibles et examiner l’historique du chantier. Il ne doit cependant pas certifier l’exécution d’un ouvrage caché qu’il n’a pas pu contrôler.
Quelle différence entre une malfaçon et une non-conformité contractuelle ?
Une malfaçon concerne la qualité ou les conditions d’exécution d’un ouvrage. Une non-conformité contractuelle correspond à un écart par rapport à ce qui était prévu dans le contrat, les plans, la notice ou un avenant. Un même élément peut parfois relever des deux notions, mais elles ne doivent pas être confondues.
Que faire si le vide sanitaire ou les combles sont inaccessibles ?
L’impossibilité de contrôler une zone doit être mentionnée. L’absence d’accès ne permet pas de conclure que la zone est conforme. Selon l’enjeu, un accès ou une vérification complémentaire peut être demandé avant de tirer une conclusion technique.
L’attestation Consuel remplace-t-elle le contrôle de réception ?
Non. L’attestation relative à l’installation électrique et l’inspection globale de la maison ont des objets différents. Un expert en réception peut vérifier des anomalies visibles ou le fonctionnement d’éléments accessibles sans se substituer à l’organisme chargé de l’attestation réglementaire.
Faut-il imposer une technique de réparation dans chaque réserve ?
Pas nécessairement. Une réserve doit d’abord identifier clairement le défaut constaté. Lorsqu’une cause n’est pas caractérisée, imposer immédiatement une technique de reprise peut être prématuré. Une solution structurelle, une injection ou une reprise en sous-œuvre ne doit par exemple pas être prescrite avant les investigations adaptées.
La pré-réception est-elle obligatoire en CCMI ?
Non. Elle constitue une visite préparatoire qui peut permettre d’identifier des corrections avant l’acte de réception. La réception elle-même demeure l’acte juridique déterminant.
Peut-on simplement garder les 5 % sur son compte en cas de réserves ?
Le mécanisme prévu en CCMI est celui de la consignation selon les conditions légales, et non d’une conservation informelle de la somme sans cadre. Les modalités doivent donc être respectées lorsqu’un désaccord existe sur le paiement du solde.
La DAACT signifie-t-elle que la maison est sans défaut ?
Non. Cette déclaration concerne l’achèvement et la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme. Elle ne constitue pas une expertise technique de tous les ouvrages et ne remplace pas la réception contractuelle de la maison.
