Ce que l’expert peut contrôler lors de la réception de votre maison
La réception ne commence pas par l’inspection des peintures. Une préparation sérieuse consiste d’abord à réunir les documents qui permettent de savoir ce qui devait réellement être construit.
Les documents à rapprocher de la maison
Selon le dossier disponible, l’examen peut notamment porter sur le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants signés, les choix validés en cours de chantier et les plans du permis de construire.
Ces documents servent de référence pour vérifier des éléments concrets : emplacement des pièces, dimensions accessibles, nombre et position de certains équipements, nature des prestations prévues, menuiseries, revêtements ou travaux extérieurs compris dans le contrat.
L’objectif n’est pas de remplacer un bureau de contrôle ou un maître d’œuvre. L’
expert en construction relève les écarts qu’il peut objectivement constater entre les documents communiqués et les ouvrages visibles.
Les ouvrages visibles et accessibles
La visite peut concerner les façades et enduits accessibles, les menuiseries, les revêtements, les portes, les équipements sanitaires, les installations visibles, le chauffage, la ventilation, les finitions et les ouvrages extérieurs compris dans le marché.
Lorsque l’accès est possible et sécurisé, certaines zones comme les combles ou le vide sanitaire peuvent également être examinées. En revanche, une fondation enterrée depuis plusieurs mois ne peut pas être déclarée conforme sur la seule base d’une visite réalisée le jour de la réception.
Les essais dépendent aussi de l’état réel de la maison. Une prise électrique ne peut pas être testée normalement si l’installation n’est pas alimentée. Une évacuation ou un équipement sanitaire ne peut pas être contrôlé dans les mêmes conditions si l’eau n’est pas disponible. Les éléments qui n’ont pas pu être vérifiés doivent être clairement identifiés comme tels.
Réserves, solde du prix et délai de huit jours : les points à connaître
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Les défauts apparents constatés à cette occasion doivent donc être décrits avec suffisamment de précision dans le procès-verbal.
Une réserve doit décrire un fait observable
Une formule comme « peinture à revoir » renseigne peu. Une réserve exploitable sera plus précise : pièce concernée, emplacement, nature du défaut et, lorsque le constat le permet, prestation attendue au regard du contrat.
L’expert distingue autant que possible le constat de son interprétation. Une fissure peut être relevée, localisée et photographiée sans être automatiquement qualifiée de structurelle. Une porte peut présenter un défaut de fermeture sans que sa cause soit affirmée avant examen.
La pré-réception, lorsqu’elle est organisée auparavant, est différente. Elle sert à préparer le rendez-vous et peut donner lieu à un relevé, une liste ou un compte rendu des points à corriger. Le document juridique central reste le procès-verbal établi lors de la réception.
La présence d’un professionnel change le régime des huit jours
Le délai de huit jours souvent associé au CCMI doit être manié avec précision. Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par le professionnel visé par le Code de la construction et de l’habitation, il peut signaler dans les huit jours suivant la remise des clés certains vices apparents omis lors de la réception.
Cette possibilité ne s’applique pas de la même manière lorsqu’il est assisté, le jour de la réception, par un professionnel répondant aux conditions légales, notamment un professionnel de la construction titulaire d’une assurance couvrant les responsabilités correspondant à cette mission.
Il est donc utile de vérifier l’attestation d’assurance du professionnel avant le rendez-vous, et non après.
Jusqu’à 5 % peuvent être consignés en présence de réserves
L’échéancier réglementaire du CCMI prévoit notamment un stade de 95 % correspondant à l’achèvement de certains travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Lorsque des réserves sont formulées à la réception, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, dans les conditions prévues par les textes. Il ne suffit donc pas de conserver librement cette somme sur son compte en la qualifiant de consignation.
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions légales, l’absence de réserves entraîne un régime de paiement différent de celui applicable à une réception sans cette assistance.
Pour préparer ces étapes en amont, vous pouvez
découvrir notre accompagnement CCMI.
À Dole, le contrôle local commence par les documents du projet
Une page locale ne doit pas transformer une information communale en conclusion sur une maison précise. À Dole, le Plan local d’urbanisme intercommunal comporte plusieurs zones et prescriptions, mais l’adresse ou la parcelle est indispensable pour déterminer celles qui concernent réellement un projet.
Lors d’une réception, l’intérêt pratique est surtout documentaire. Lorsque le permis de construire et ses éventuelles modifications sont disponibles, certains éléments extérieurs peuvent être rapprochés des plans autorisés : implantation lisible, dimensions accessibles, ouvertures, aspect des façades ou toiture lorsque ces informations figurent clairement au dossier.
Ce rapprochement n’est pas une certification de conformité urbanistique. Si une incohérence importante apparaît, elle doit être isolée et vérifiée à partir du dossier administratif correspondant.
Il faut également distinguer la réception de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). La DAACT relève de l’urbanisme et déclare l’achèvement ainsi que la conformité aux travaux autorisés. Elle ne remplace pas la réception de la maison entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Sans adresse précise à Dole, aucune exposition, servitude ou règle de parcelle particulière n’est présumée ici.
Après la réception : suivre les réserves et distinguer les garanties
La signature du procès-verbal ne termine pas nécessairement le travail. Si des réserves sont inscrites, leur levée doit correspondre à des corrections réellement réalisées et vérifiables.
Il est préférable de constater la reprise de chaque point plutôt que de considérer qu’une réserve est levée sur la seule base d’une annonce.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres mentionnés dans les réserves ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés dans cette période, dans le cadre prévu par le Code civil.
La garantie de bon fonctionnement
Les autres éléments d’équipement relevant de cette garantie bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale
La responsabilité décennale ne concerne pas tous les défauts d’une maison pendant dix ans. Le niveau de gravité prévu par le Code civil est déterminant : sont notamment visés les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les responsabilités concernées s’éteignent après dix ans à compter de la réception.
Lorsqu’un désaccord persiste sur la réalité d’un défaut, sa cause ou la qualité des reprises, une
expertise amiable contradictoire peut constituer une étape technique distincte de la simple visite de réception.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet d’expertise en bâtiment intervenant sur des problématiques techniques liées à la construction, aux désordres et aux différentes étapes d’un projet immobilier.
Dans une mission de réception, le rôle de l’expert est de travailler à partir de faits observables : examiner les ouvrages accessibles, comparer la réalisation aux documents qui lui sont communiqués, relever les écarts et aider le maître d’ouvrage à formaliser ses observations.
Un
expert en bâtiment ne remplace ni le constructeur, qui reste responsable de l’exécution de son ouvrage, ni les intervenants chargés d’études ou de contrôles réglementaires spécifiques.
Pour une mission envisagée à Dole, la disponibilité de l’expert ainsi que les conditions exactes de l’intervention sont à confirmer lors de l’établissement du devis.
Tarifs pour une expertise de bâtiment
Les tarifs de référence sont les suivants :
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix définitif dépend de la mission effectivement commandée et doit être précisé dans le devis. Pour une réception CCMI, il est notamment important que la lettre de mission définisse clairement l’assistance attendue le jour de la réception et les éventuels livrables.
Pour connaître les conditions correspondant à votre maison à Dole,
demandez votre devis via notre page Contact.
Questions fréquentes sur l’assistance à réception CCMI à Dole
L’assistance d’un expert est-elle obligatoire pour réceptionner une maison en CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner sa maison sans expert. L’intérêt de l’assistance est technique : disposer d’une méthode de contrôle, comparer la maison aux documents disponibles et mieux formaliser les défauts apparents.
Que se passe-t-il si l’eau ou l’électricité ne fonctionne pas le jour de la réception ?
Certains contrôles deviennent impossibles ou incomplets. Il convient alors d’identifier précisément les équipements qui n’ont pas pu être essayés plutôt que d’affirmer qu’ils fonctionnent correctement.
L’expert doit-il monter sur la toiture ?
Pas nécessairement. L’accès dépend de la configuration du bâtiment, des moyens disponibles et des conditions de sécurité. Une observation depuis le sol, une ouverture de combles ou un autre point accessible ne permet pas toujours de contrôler chaque détail de couverture.
Peut-on vérifier toutes les dimensions de la maison pendant la réception ?
Les dimensions accessibles peuvent être rapprochées des plans lorsque cela fait partie de la mission. Une réception n’est cependant pas automatiquement un relevé géométrique exhaustif du bâtiment.
Peut-on refuser de réceptionner la maison en présence d’un défaut important ?
Une liste de petits défauts et une maison qui n’est manifestement pas en état d’être reçue ne posent pas la même question. En présence d’un problème majeur, la situation doit être documentée avant de signer et, si nécessaire, complétée par un conseil juridique adapté. L’expert en construction établit les constats techniques ; il ne se substitue pas à l’avocat pour décider d’une stratégie contentieuse.
Comment vérifier qu’une réserve a réellement été levée ?
Il faut rapprocher la correction réalisée de la réserve initiale : même localisation, même ouvrage et reprise effectivement terminée. Lorsque le point est technique ou difficile à apprécier, une visite de contrôle peut être pertinente avant de considérer la réserve comme levée.
Le délai de huit jours existe-t-il encore si je viens avec un expert ?
Pas automatiquement. Le Code prévoit que le mécanisme permettant au maître d’ouvrage non assisté de dénoncer certains vices apparents dans les huit jours ne s’applique pas lorsqu’il est assisté à la réception par un professionnel répondant aux conditions prévues par le texte. La qualification et l’assurance du professionnel pour cette mission doivent donc être vérifiées.
La DAACT signifie-t-elle que ma maison est réceptionnée ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux appartient à la procédure d’urbanisme. La réception est un acte distinct entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Que faire si une fissure est découverte au moment de la réception ?
Elle doit d’abord être décrite objectivement : emplacement, orientation, dimensions observables et contexte. Son existence ne suffit pas à conclure qu’elle est structurelle ou évolutive. Si son aspect ou son contexte justifie une analyse particulière, une
expertise fissures permet d’étudier spécifiquement le désordre et d’orienter, si nécessaire, les investigations complémentaires.
