Ce que l’expert contrôle lors d’une réception CCMI
La mission commence avant même de regarder les murs et les équipements. Pour qu’un défaut puisse être correctement décrit, il faut savoir ce qui était prévu.
L’expert s’appuie notamment sur le CCMI, les plans, la notice descriptive, les éventuels avenants et les documents disponibles concernant les travaux réalisés.
Conformité aux plans et à la notice descriptive
Les dimensions, l’organisation des pièces, les équipements prévus et les prestations visibles peuvent être comparés aux documents contractuels.
Un écart n’est pas automatiquement qualifié de malfaçon. L’expert distingue :
- ce qui est effectivement construit ;
- ce que prévoyait le contrat ;
- ce qui a éventuellement été modifié par avenant ;
- les points qui nécessitent une vérification documentaire supplémentaire.
Cette distinction évite de transformer une simple observation en conclusion prématurée.
Façades, toiture et ouvrages extérieurs
Les façades sont examinées depuis les zones accessibles : enduits, fissures visibles, défauts de finition, raccords, menuiseries et éléments prévus au marché.
La couverture peut être observée depuis des points permettant un contrôle sans prise de risque. Une réception ne justifie pas à elle seule un accès dangereux sur une toiture.
L’implantation et l’aspect extérieur méritent également d’être rapprochés des plans autorisés lorsqu’un doute existe sur une modification intervenue pendant le chantier.
Menuiseries et fermetures
Les portes, fenêtres et baies sont manipulées lorsque les conditions le permettent. Le contrôle peut mettre en évidence une fermeture difficile, un réglage insuffisant, un défaut visible de joint ou un dommage de surface.
Une mauvaise fermeture constitue un constat. Elle ne permet pas, à elle seule, de conclure à un mouvement de structure ou à un défaut de fondations.
Plomberie, sanitaires et équipements
Lorsque les réseaux sont alimentés, les points d’eau et appareils accessibles peuvent être essayés : alimentation, évacuation, robinetterie, chasse d’eau ou production d’eau chaude selon l’état réel de la maison.
Si l’eau, l’électricité ou un autre réseau nécessaire n’est pas disponible, certains essais deviennent impossibles. Cette impossibilité doit être signalée au lieu de déclarer conforme un équipement qui n’a pas pu être testé.
Installation électrique, chauffage et ventilation
L’inspection porte sur les éléments accessibles et les essais prévus par la mission : prises, commandes, tableau visible, chauffage et fonctionnement apparent de la ventilation.
Cette intervention n’est pas une certification complète de l’installation électrique et ne remplace pas les documents réglementaires éventuellement requis.
Combles, garage et vide sanitaire
Lorsqu’ils sont accessibles dans des conditions normales de sécurité, ces espaces sont particulièrement utiles à examiner avant la remise des clés.
L’expert peut notamment relever des défauts visibles, des passages de réseaux, des traces d’humidité, des éléments incomplets ou des anomalies de mise en œuvre apparentes.
Il ne faut cependant pas prétendre contrôler ce qui est caché derrière les doublages, sous une dalle ou à l’intérieur d’un ouvrage fermé.
Pour découvrir les différentes étapes possibles, consultez notre
assistance CCMI.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 % : trois points à traiter ensemble
La réception est un acte juridique. Le maître d’ouvrage déclare accepter la maison avec ou sans réserves. Les anomalies apparentes qu’il souhaite faire reprendre doivent donc être décrites avec suffisamment de précision dans le procès-verbal de réception.
Comment rédiger une réserve utile
Une bonne réserve repose d’abord sur un fait observable.
Il est préférable d’écrire, par exemple, qu’une fenêtre ferme difficilement dans une pièce identifiée plutôt que d’affirmer sans investigation que le bâtiment est déformé.
La réserve précise idéalement :
- la localisation ;
- l’élément concerné ;
- le défaut visible ou le dysfonctionnement ;
- la prestation contractuelle manquante, lorsqu’elle est identifiable.
La recherche de la cause peut nécessiter une investigation ultérieure.
Une fissure visible peut ainsi être photographiée, localisée et décrite sans être automatiquement qualifiée de fissure structurelle ou évolutive. Si sa nature nécessite une analyse spécifique, une
expertise fissures peut être envisagée séparément.
Ce que change la présence d’un professionnel lors de la réception
Le régime du CCMI comporte une particularité importante.
Lorsque le maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par l’un des professionnels visés par le Code de la construction et de l’habitation, il dispose encore de huit jours après la remise des clés pour notifier par lettre recommandée avec avis de réception les vices apparents qu’il n’avait pas signalés.
Ce délai supplémentaire ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par un professionnel entrant dans les catégories prévues par le texte, notamment un professionnel de la construction dont l’assurance couvre ce type de mission.
Avant le rendez-vous, il est donc utile de vérifier le contenu de la mission et l’assurance du professionnel choisi.
Que devient le solde de 5 % en présence de réserves ?
Lorsqu’aucune réserve n’est formulée et que le maître d’ouvrage est assisté par un professionnel relevant du dispositif légal, le solde est payable à l’issue de la réception.
Lorsque des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu est consignée jusqu’à leur levée, selon les modalités prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
Il faut bien distinguer consignation et simple refus de paiement. La somme concernée n’est pas conservée librement par le propriétaire : elle suit le mécanisme juridique applicable au CCMI.
Le contrat ne peut par ailleurs pas prévoir que les clés seront remises uniquement après paiement intégral lorsqu’il existe des réserves empêchant précisément le paiement du solde dans les conditions prévues.
À Quetigny, contrôler aussi la cohérence avec le projet autorisé
Pour une construction située à Quetigny, dans le 21800, la réception contractuelle et les formalités d’urbanisme sont deux sujets différents.
La commune s’inscrit dans le Plan local d’urbanisme intercommunal Habitat Déplacements de Dijon Métropole. À la fin du chantier, il est donc utile de rapprocher certains éléments visibles de la maison du permis de construire et des plans autorisés lorsqu’une modification a été réalisée en cours de construction.
Quels points regarder à l’extérieur ?
Selon le projet, l’examen peut notamment porter sur :
- l’aspect des façades ;
- la toiture ;
- les ouvertures ;
- le garage et les annexes prévus ;
- l’implantation apparente des ouvrages ;
- les aménagements extérieurs qui faisaient partie du contrat.
L’expert constate les écarts visibles. Il ne remplace pas le service instructeur et ne déclare pas lui-même qu’un ouvrage est conforme au droit de l’urbanisme.
La DAACT n’est pas le procès-verbal de réception
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) concerne l’autorisation d’urbanisme. Pour une construction ayant fait l’objet d’un permis de construire, elle est transmise à la mairie lorsque les travaux concernés sont achevés.
Le procès-verbal de réception relève, lui, de la relation entre le maître d’ouvrage et le constructeur.
Les deux documents ne doivent donc pas être confondus. La signature du procès-verbal de réception ne remplace pas la DAACT, et la DAACT ne dispense pas d’examiner techniquement la maison avant de l’accepter.
Après la réception : garanties, réserves non levées et nouveaux désordres
La réception constitue le point de départ de plusieurs garanties. Elles ne couvrent toutefois pas toutes les anomalies de la même façon.
Garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, l’entrepreneur est tenu à la garantie de parfait achèvement pour les désordres réservés lors de la réception ainsi que pour ceux révélés après la réception et notifiés dans cette année.
Le fait qu’un problème apparaisse après la remise des clés ne signifie donc pas qu’il doit être ignoré. Il doit être décrit, daté et signalé par écrit dans le cadre adapté.
Garantie de bon fonctionnement
Les éléments d’équipement concernés par cette garantie bénéficient d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
Il faut néanmoins éviter de qualifier automatiquement tout dysfonctionnement d’équipement de « biennal ». La nature de l’élément et le régime juridique applicable doivent être examinés au cas par cas.
Responsabilité décennale
La responsabilité décennale n’est pas une garantie générale couvrant pendant dix ans tous les défauts d’une maison.
Elle concerne les dommages répondant aux critères de gravité de l’article 1792 du Code civil, notamment ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les responsabilités visées par ce régime s’éteignent en principe dix ans après la réception.
Si le constructeur conteste les désordres
Le premier enjeu est de conserver les preuves : procès-verbal, photographies, échanges, plans, notice descriptive et courriers.
Lorsque la discussion technique se bloque, une
expertise contradictoire amiable peut permettre de confronter les positions avant d’envisager une procédure judiciaire.
L’expert apporte alors son analyse technique. La stratégie juridique et la défense en justice relèvent, lorsqu’elles deviennent nécessaires, des professionnels du droit.
Qui sommes-nous ?
Check my House est un cabinet spécialisé dans l’expertise en bâtiment et construction auprès des particuliers.
Lors d’une réception CCMI, le rôle de l’expert est technique : observer, contrôler les éléments accessibles, comparer la construction aux documents disponibles, relever les anomalies et aider le maître d’ouvrage à formuler ses observations.
Il ne dirige pas le constructeur, ne remplace pas une maîtrise d’œuvre et ne peut pas garantir l’absence de désordre caché.
Selon le contexte, une mission peut être limitée à la réception ou être intégrée dans un accompagnement plus large du chantier. Vous pouvez également consulter notre page dédiée à l’
expert en bâtiment pour comprendre les autres types d’intervention possibles.
Pour une maison située à Quetigny, la mission doit notamment être définie en fonction de la date de réception, de la surface, des documents disponibles, de l’état d’avancement réel et des contrôles que vous souhaitez faire réaliser.
Tarifs d’une assistance à la réception
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le contenu précis de l’intervention doit être déterminé avant la visite afin de savoir notamment quels documents seront analysés, quels espaces pourront être contrôlés et si des essais particuliers sont attendus.
Pour votre réception à Quetigny, vous pouvez
demander un devis en indiquant l’adresse du chantier, la superficie de la maison, la date prévue pour la remise des clés et les éventuels problèmes déjà identifiés.
FAQ sur la réception CCMI à Quetigny
Peut-on faire une réception si l’électricité ou l’eau ne fonctionne pas encore ?
La réception peut soulever une difficulté pratique lorsque certains réseaux ne permettent pas d’effectuer les essais nécessaires. L’expert doit alors indiquer clairement quels équipements n’ont pas pu être testés. Il ne convient pas de considérer comme vérifié un élément qui n’a pas pu fonctionner pendant la visite.
L’expert peut-il vérifier les fondations le jour de la réception ?
Pas directement lorsqu’elles sont déjà enterrées ou recouvertes. Il peut examiner les documents disponibles, les photographies de chantier et les éventuels indices visibles, mais une réception ne permet pas de contrôler physiquement l’ensemble des ouvrages cachés.
Une pré-réception remplace-t-elle la réception officielle ?
Non. Une pré-réception est une visite préparatoire permettant de relever des corrections avant le rendez-vous final. La réception est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves.
L’expert peut-il signer le procès-verbal à la place du propriétaire ?
Sa mission habituelle consiste à assister techniquement le maître d’ouvrage. La décision de réception appartient au maître d’ouvrage. Une éventuelle représentation ou signature pour son compte supposerait un mandat dont la portée devrait être expressément définie.
Une fissure constatée lors de la réception signifie-t-elle que la maison est instable ?
Non. Une fissure est d’abord un constat. Sa localisation, sa géométrie, son environnement, son historique et les caractéristiques de la construction doivent être analysés avant de conclure sur son origine ou sa gravité. Sans suivi dans le temps, elle ne doit pas être présentée comme évolutive.
Que faire si le constructeur refuse d’inscrire une observation ?
Il est utile de conserver une trace précise du désaccord, notamment par photographie et écrit. La manière de notifier ensuite le point dépend des conditions de la réception et notamment de la présence ou non d’un professionnel entrant dans le régime de l’article L.231-8 du Code de la construction et de l’habitation.
La DAACT doit-elle être confondue avec la remise des clés ?
Non. La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux relève de l’urbanisme. La remise des clés et le procès-verbal de réception concernent la relation contractuelle entre le constructeur et le maître d’ouvrage. Il s’agit de démarches distinctes.
Une inspection de réception garantit-elle qu’aucune malfaçon n’existe ?
Non. L’expertise porte sur les éléments compris dans la mission et sur ce qui est visible, accessible ou testable au moment de la visite. Des ouvrages cachés, des défauts intermittents ou des désordres nécessitant une étude spécialisée peuvent échapper à une inspection de réception.
