Pour comprendre les contrôles possibles pendant le chantier et jusqu’à cette dernière étape, découvrez notre
accompagnement CCMI.
Ce que l’expert contrôle le jour de la réception
Préparer les documents avant la visite
Une réception utile commence avant d’entrer dans la maison. Le contrat CCMI, les plans, la notice descriptive, les avenants signés et les éventuelles modifications convenues servent de référence. Les comptes rendus de visites antérieures permettent également de vérifier si un point déjà relevé a été repris.
L’objectif n’est pas de rechercher une conformité abstraite à tout le secteur du bâtiment, mais de confronter ce qui est visible aux engagements réellement applicables à la maison.
Examiner l’extérieur et les ouvrages accessibles
L’inspection peut notamment porter sur l’aspect des façades et enduits, les menuiseries extérieures, les seuils, les évacuations apparentes des eaux, les équipements extérieurs prévus au contrat et les accès techniquement possibles au vide sanitaire, aux combles ou à certaines parties de toiture.
Une anomalie est décrite avec sa localisation et son aspect. Une fissure visible, par exemple, doit être relevée sans être automatiquement qualifiée de structurelle ou d’évolutive.
Contrôler l’intérieur et les équipements
Pièce par pièce, l’expert peut examiner les murs, plafonds, sols, revêtements, portes, fenêtres, appareillages, sanitaires et équipements prévus. Lorsque les installations sont en service, des essais simples permettent de contrôler leur fonctionnement apparent : ouverture des menuiseries, alimentation et évacuation d’eau, commandes électriques accessibles, chauffage ou ventilation lorsque les conditions de la visite le permettent.
Les dimensions ou implantations peuvent également être rapprochées des plans lorsqu’un écart est suspecté.
Un
expert en construction peut ainsi structurer la visite sans transformer une inspection de réception en expertise destructive.
Ce qu’une réception ne permet pas de certifier
Une visite de réception ne rend pas visibles les armatures d’une fondation, une étanchéité déjà recouverte ou chaque réseau incorporé. L’absence de défaut apparent ne signifie donc pas que l’ensemble du bâtiment est certifié sans anomalie.
Lorsqu’un constat nécessite des investigations particulières, l’étape correcte consiste à le documenter puis, si nécessaire, à compléter l’analyse par une mission adaptée. Une étude géotechnique, une analyse structurelle ou des investigations spécifiques ne doivent pas être remplacées par une simple impression visuelle.
Réserves, procès-verbal et solde de 5 % : le cadre à connaître
Le procès-verbal correspond à la réception
La réception est formalisée par un procès-verbal qui indique si l’ouvrage est accepté avec ou sans réserves. Une réserve utile doit être concrète : pièce ou emplacement, élément concerné, défaut observé et, lorsque cela est pertinent, référence au document contractuel non respecté.
À l’inverse, une pré-réception organisée avant ce rendez-vous reste une visite préparatoire. Elle peut donner lieu à un relevé, une liste ou un compte rendu des points à corriger, mais elle ne doit pas être confondue avec le procès-verbal de réception.
La présence d’un professionnel modifie le délai de huit jours
Le régime du CCMI comporte une différence importante. Lorsqu’un maître d’ouvrage réceptionne sans être assisté par un professionnel visé par le Code de la construction et de l’habitation, il dispose de huit jours après la remise des clés consécutive à la réception pour dénoncer certains vices apparents non signalés lors du rendez-vous.
Cette possibilité ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté, lors de la réception, par l’un des professionnels prévus par le texte. Le choix entre assistance le jour même et contrôle après une réception réalisée seul doit donc être fait en connaissance de cette conséquence.
Que devient le solde de 5 % ?
Lorsque le maître d’ouvrage est assisté lors de la réception et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception.
En présence de réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée, auprès d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné selon la procédure prévue par le Code de la construction et de l’habitation.
Si le maître d’ouvrage réceptionne sans professionnel, le calendrier du solde est différent : en l’absence de réserve, il intervient à l’issue du délai de huit jours suivant la remise des clés.
Les garanties commencent à la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres réservés au procès-verbal ainsi que ceux révélés après la réception puis notifiés dans cette année.
La garantie de bon fonctionnement des éléments concernés est d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception.
La responsabilité décennale n’est pas une garantie générale couvrant chaque défaut pendant dix ans. Elle vise les dommages répondant aux critères de gravité prévus par l’article 1792 du Code civil, notamment ceux compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, dans la période légale courant après la réception.
Lorsqu’un désaccord technique subsiste sur des travaux ou sur la levée de réserves, une
expertise contradictoire amiable peut constituer une étape distincte de la réception initiale.
À Guebwiller, adapter le contrôle au dossier réel de la maison
Pour une maison située à Guebwiller, 68500, le contrôle ne doit pas reposer sur des généralités appliquées à tout le Haut-Rhin. L’adresse, le terrain, le projet, les études réalisées et les dispositions réellement prévues au contrat restent déterminants.
Géorisques indique une exposition communale modérée au retrait-gonflement des argiles à Guebwiller. Cette information ne permet pas de conclure que votre parcelle présente exactement le même niveau d’exposition, ni qu’une fissure constatée résulte d’un mouvement de sol.
En pratique, une réception peut être l’occasion de relever précisément une fissuration visible, de regarder l’évacuation apparente des eaux autour de la construction et de rapprocher les documents géotechniques existants des dispositions effectivement prévues. Si une fissure appelle une analyse causale après la réception, une
expertise fissures constitue une mission différente : l’origine du désordre doit être caractérisée avant d’envisager une injection, des micropieux ou une autre reprise en sous-œuvre.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers confrontés à des questions techniques liées à leur logement ou à leur construction. Dans le cadre d’un CCMI, la mission consiste à apporter au maître d’ouvrage un regard technique sur les éléments accessibles et les documents qui lui sont confiés.
L’expert décrit ce qu’il constate, précise les limites de son inspection et signale lorsqu’une investigation complémentaire est nécessaire. Son intervention technique ne remplace ni la décision du maître d’ouvrage de réceptionner, ni le rôle du constructeur, ni celui d’un avocat lorsqu’une stratégie contentieuse doit être définie.
Vous pouvez également découvrir le rôle de
l’expert en bâtiment selon la nature du problème rencontré.
Tarif d’une assistance à réception CCMI
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Le prix exact dépend du périmètre de la mission à réaliser. Avant l’intervention, le devis doit permettre d’identifier clairement ce qui est compris : préparation documentaire éventuelle, présence à la réception, inspection technique, rédaction du relevé ou assistance concernant les réserves.
Questions fréquentes sur la réception CCMI à Guebwiller
L’expert en bâtiment est-il obligatoire pour une réception CCMI ?
Non. Le maître d’ouvrage peut réceptionner seul. L’assistance d’un professionnel est un choix, mais ce choix produit une conséquence juridique importante sur le délai spécifique de huit jours prévu pour les vices apparents.
Faut-il que l’eau, l’électricité et le chauffage fonctionnent pendant la visite ?
Ces mises en service facilitent les essais fonctionnels. Lorsqu’un équipement ne peut pas être testé, la limite doit être identifiée au lieu de conclure à son bon fonctionnement sans vérification.
Un expert peut-il ouvrir les cloisons pour vérifier ce qui se trouve derrière ?
Pas dans le cadre d’une inspection classique de réception. Une ouverture de doublage ou toute investigation destructive exige une mission et des autorisations adaptées. La réception porte d’abord sur les éléments accessibles et les documents disponibles.
Que faire du relevé établi lors d’une pré-réception ?
Il sert de support de comparaison. Le jour de la réception, il faut contrôler les points qui devaient être corrigés et inscrire au procès-verbal les réserves qui subsistent. Le compte rendu de pré-réception ne se substitue pas au procès-verbal final.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est une démarche d’urbanisme relative à l’achèvement et à la conformité des travaux à l’autorisation délivrée. Le procès-verbal de réception formalise l’acceptation de l’ouvrage dans la relation avec le constructeur. Ce sont deux documents différents.
L’exposition modérée aux argiles à Guebwiller signifie-t-elle que ma maison va fissurer ?
Non. Il s’agit d’une information communale qui ne constitue ni un diagnostic de parcelle ni la preuve d’un futur désordre. Une conclusion sur une maison exige des informations propres au terrain et au bâtiment.
Comment constater qu’une réserve a bien été levée ?
Il faut vérifier concrètement le travail de reprise avant de considérer le point comme corrigé. La levée doit être documentée avec suffisamment de précision pour identifier la réserve concernée et la correction constatée.
Puis-je demander un contrôle après avoir réceptionné seul ?
Oui, une inspection après réception peut être envisagée. Son calendrier est particulièrement important en CCMI en raison du délai de huit jours applicable au maître d’ouvrage qui a réceptionné sans l’assistance professionnelle visée par la loi.
Pour préparer votre rendez-vous à Guebwiller et obtenir un chiffrage correspondant à votre maison, vous pouvez
demander un devis pour votre réception CCMI.
