Ce que l’expert vérifie le jour de la réception
L’utilité d’une assistance à réception repose d’abord sur une méthode. Un défaut de finition, une non-conformité au plan et un désordre susceptible d’affecter un ouvrage ne se traitent pas de la même manière.
Les documents contractuels
Le contrôle commence utilement avant l’inspection physique de la maison. Les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants éventuels et les modifications acceptées permettent de comparer ce qui devait être réalisé avec ce qui est effectivement présenté à la réception.
Une différence de dimension, un équipement manquant ou une prestation différente de celle prévue doit être replacé dans ce cadre documentaire avant d’être qualifié.
Les ouvrages visibles et accessibles
L’examen porte notamment sur les façades, enduits, menuiseries, revêtements, sols, cloisons, plafonds, équipements sanitaires et points accessibles de la toiture ou des combles lorsque les conditions de visite le permettent.
Le vide sanitaire peut également être observé lorsqu’il est accessible dans des conditions adaptées. En revanche, les fondations déjà enterrées ou les éléments devenus invisibles ne peuvent pas être contrôlés comme lors d’une visite réalisée au stade des fondations.
L’
expert en construction doit donc distinguer ce qu’il constate directement de ce qu’il déduit des documents ou de l’historique du chantier.
Les équipements en fonctionnement
Lorsque les installations sont alimentées et accessibles, la réception est également l’occasion de vérifier le fonctionnement apparent de différents équipements : ouvrants, volets, robinetterie, évacuations, chauffage, ventilation, prises ou commandes.
Un essai fonctionnel lors de la visite ne remplace toutefois pas un contrôle spécialisé complet d’une installation ni les attestations réglementaires nécessaires.
La formulation des réserves
Une réserve utile doit être localisée et compréhensible. Écrire simplement « peinture à reprendre » ou « fenêtre non conforme » peut être insuffisant pour identifier ensuite ce qui devait être corrigé.
Il est préférable de préciser la pièce, l’ouvrage concerné et la manifestation observée : défaut d’aspect, jeu anormal, élément manquant, écart par rapport au plan ou dysfonctionnement constaté.
Pré-réception et réception : deux étapes à ne pas confondre
La pré-réception prépare le jour J
La pré-réception est une visite préparatoire organisée avant l’acceptation formelle de l’ouvrage. Elle peut permettre de dresser un relevé des finitions à reprendre, des équipements à terminer ou des écarts à vérifier avant la réception.
Elle ne doit pas être présentée comme la réception elle-même. Le document établi à cette occasion est plutôt un relevé ou une liste de points à corriger. Il ne remplace pas le procès-verbal de réception.
Cette étape est particulièrement intéressante lorsque la maison est suffisamment avancée pour examiner les finitions sans attendre la remise des clés.
La réception est un acte juridique
La réception est définie par l’article 1792-6 du Code civil comme l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
C’est donc à la réception que le procès-verbal prend toute son importance. Il doit refléter les constatations du maître d’ouvrage et les réserves qu’il entend formuler.
L’expert apporte son analyse technique et aide à décrire les anomalies. La décision d’accepter l’ouvrage et de signer appartient au maître d’ouvrage.
Réserves, solde de 5 % et garanties après réception
Le moment de la réception a des conséquences financières et juridiques qui justifient de ne pas improviser.
Que devient le solde du prix en CCMI ?
Le calendrier réglementaire du CCMI prévoit notamment un stade de paiement pouvant atteindre 95 % lorsque les travaux correspondant à ce stade sont achevés.
Le solde doit ensuite être traité selon la situation constatée à la réception.
Lorsque le maître d’ouvrage se fait assister par un professionnel entrant dans le champ de l’article L.231-8 du Code de la construction et de l’habitation, et qu’aucune réserve n’est formulée, le solde est payable à l’issue de la réception.
Si des réserves sont formulées, une somme pouvant aller jusqu’à 5 % du prix convenu peut être consignée jusqu’à leur levée. La consignation ne doit pas être confondue avec une simple décision de conserver unilatéralement la somme sans respecter le cadre prévu.
Le délai de huit jours n’est pas identique lorsqu’un professionnel vous assiste
Le Code de la construction et de l’habitation prévoit, pour le maître d’ouvrage qui réceptionne sans l’assistance d’un professionnel visé par l’article L.231-8, la possibilité de dénoncer dans les huit jours suivant la remise des clés certains vices apparents qui n’avaient pas été signalés lors de la réception.
Cette disposition particulière ne s’applique pas lorsque le maître d’ouvrage est assisté à la réception par l’un des professionnels répondant aux conditions prévues par cet article.
L’intérêt est pratique : lorsqu’une assistance professionnelle est organisée pour le jour de la réception, l’examen des défauts apparents et la rédaction des réserves doivent être particulièrement méthodiques immédiatement.
Les garanties après la réception
La garantie de parfait achèvement court pendant un an à compter de la réception. Elle concerne les désordres inscrits en réserves ainsi que ceux révélés après la réception et notifiés pendant cette première année.
La garantie de bon fonctionnement porte pendant au moins deux ans, à compter de la réception, sur les éléments d’équipement entrant dans son champ.
La responsabilité décennale ne concerne pas n’importe quel défaut de construction. Elle vise notamment les dommages présentant la gravité définie par l’article 1792 du Code civil, par exemple lorsqu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dans le délai légal de dix ans suivant la réception.
En cas de désaccord durable sur des reprises ou sur la qualification d’un désordre, une
expertise amiable contradictoire peut ensuite permettre d’établir techniquement les positions de chaque partie.
À Montigny-lès-Metz, rester précis sur le chantier et ses documents
Une réception organisée à Montigny-lès-Metz, en Moselle, doit d’abord être préparée à partir du dossier réel de la maison. Le nom de la commune ne suffit pas à déterminer la nature d’un sol, l’exposition d’une parcelle ou l’origine d’un éventuel désordre.
Sans adresse et sans analyse du terrain concerné, un risque communal ne doit donc pas être utilisé pour conclure qu’une fissure, un tassement ou une humidité provient d’une cause donnée.
Un
expert en bâtiment peut, lorsqu’une anomalie le justifie, replacer le constat dans son contexte constructif et demander des investigations complémentaires avant toute préconisation lourde.
Réception CCMI et DAACT sont deux démarches différentes
Un point mérite également d’être distingué à Montigny-lès-Metz : le procès-verbal de réception et la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ne remplissent pas la même fonction.
La réception organise l’acceptation de l’ouvrage entre les parties au contrat et constitue notamment le point de départ des garanties liées aux travaux.
La DAACT relève de l’urbanisme. Une fois les travaux soumis à permis de construire achevés, cette déclaration permet de signaler à l’administration leur achèvement et leur conformité à l’autorisation accordée et doit être transmise à la mairie.
Déposer une DAACT ne remplace donc pas une réception correctement formalisée.
Qui sommes-nous ?
Check my House accompagne les particuliers dans différentes étapes d’une construction sous CCMI, notamment lors des visites de chantier, de la pré-réception et de la réception.
Lors d’une réception, l’objectif est d’apporter au maître d’ouvrage un regard technique sur les éléments accessibles, les documents contractuels et les défauts visibles, afin de préparer des réserves suffisamment précises lorsque cela est nécessaire.
L’intervention reste délimitée par les conditions réelles de la visite. Un élément inaccessible ou déjà dissimulé ne peut pas être considéré comme vérifié simplement parce qu’une inspection de réception a eu lieu.
Tarifs
La visite de réception, ou de post-réception, est proposée à 720 € TTC (jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² supplémentaire). La visite de pré-réception, menée juste avant la remise des clés, est au même tarif de 720 € TTC.
Pour un accompagnement sur l’ensemble du chantier, chaque étape a son tarif : fondations 510 €, gros œuvre 590 €, cloisons 550 €, chape 510 €, pré-réception 720 €, réception 720 € (TTC, jusqu’à 75 m², puis 3 €/m² au-delà). La gestion et le suivi du dossier sur toute la construction reviennent à 450 €, le déplacement de l’expert à 60 € jusqu’à 100 km, rapport et procès-verbal compris.
Vous connaissez la date de réception de votre construction à Montigny-lès-Metz ?
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Questions fréquentes sur la réception CCMI
L’expert peut-il garantir qu’aucun défaut n’existe dans la maison ?
Non. Une inspection de réception concerne les éléments contrôlables dans les conditions de la visite. Des parties peuvent être cachées, inaccessibles ou nécessiter des investigations spécifiques. L’expert doit préciser les limites de ses constatations.
Quels documents préparer avant l’intervention ?
Rassemblez en priorité le CCMI, les plans contractuels, la notice descriptive, les avenants, les modifications acceptées, les échanges portant sur les travaux et, lorsqu’ils sont disponibles, les documents ou attestations remis en fin de chantier.
Les fondations peuvent-elles être contrôlées lors de la réception ?
Pas comme au moment de leur exécution. À la réception, elles sont normalement enterrées et ne sont plus directement observables. L’expert peut examiner les documents disponibles et rechercher d’éventuelles manifestations visibles, mais il ne doit pas prétendre avoir contrôlé un ouvrage qu’il n’a pas vu.
La DAACT remplace-t-elle le procès-verbal de réception ?
Non. La DAACT relève de la conformité de la construction à son autorisation d’urbanisme. Le procès-verbal formalise l’acceptation de l’ouvrage dans la relation entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Les deux démarches ont des fonctions différentes.
Qui décide d’accepter la maison ?
Le maître d’ouvrage. L’expert intervient comme conseil technique. Il peut expliquer ses observations et aider à rédiger les réserves, mais il ne se substitue pas au propriétaire pour décider d’accepter l’ouvrage.
Que se passe-t-il si aucune réserve n’est formulée alors qu’un expert m’assiste ?
Lorsque l’assistance répond aux conditions prévues par l’article L.231-8, le délai particulier de huit jours prévu pour dénoncer des vices apparents non signalés à la réception ne s’applique pas. En l’absence de réserves, le solde est payable à l’issue de la réception.
Une fissure apparue après la réception relève-t-elle automatiquement de la décennale ?
Non. Il faut d’abord caractériser le désordre, rechercher sa cause et apprécier ses conséquences. Seuls les dommages répondant aux critères de gravité de la responsabilité décennale relèvent de ce régime. Une
expertise fissures peut être nécessaire avant d’envisager une technique de réparation ou un recours.
L’expert peut-il imposer au constructeur de reprendre un défaut ?
L’expert peut constater, analyser et argumenter techniquement un défaut. Il n’a pas, par sa seule qualité d’expert privé, le pouvoir d’imposer une reprise. Les obligations du constructeur dépendent du contrat, des réserves, des garanties applicables et, en cas de conflit, des démarches amiables ou judiciaires engagées.
